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Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (anglais, français: en ligne)...

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MEDIA RELEASE
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 Anglais ...
 
Strasbourg, 22 September 2017
 

Implementing ECHR judgments: Latest decisions now online

 
http://bit.ly/2wGIPwx

The latest case-by-case decisions on the implementation of judgments from the European Court of Human Rights have been published by the Council of Europe’s Committee of Ministers.

The committee adopted 39 decisions concerning 21 member states at the end of its regular three-day meeting in Strasbourg.

Final resolutions were adopted by the committee in respect of 267 judgments and decisions from the Strasbourg court, concerning 20 different countries.

The committee also adopted an indicative list of cases to be examined at its next meeting on the execution of judgments, which will take place from 5 to 7 December.

Council of Europe member states are obliged to implement judgments from the European Court of Human Rights under Article 46 of the human rights convention.

The Committee of Ministers oversees the execution of judgments on the basis of information provided by the national authorities concerned, NGOs and other interested parties.

Website of the Department for the Execution of Judgments
Video on the supervision processCountry Factsheets

 
***
 
 Français ...
 
 
 
 
Strasbourg, 22 septembre 2017
 

Mise en oeuvre des arrêts

de la Cour européenne des droits de l'homme :

les dernières décisions sont en ligne*

 

http://bit.ly/2fG783m

Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

A l’occasion de sa réunion régulière (19-21 septembre), le Comité a adopté 39 décisions concernant 21 Etats membres.

Des résolutions finales ont été adoptées par le Comité pour 267 arrêts et décisions de la Cour.

Elles concernent 20 pays*.

Le Comité a également adopté une liste indicative des affaires qui seront examinées lors de sa prochaine réunion « Droits de l’Homme » qui se tiendra du 5 au 7 décembre prochain.

En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les Etats membres du Conseil de l’Europe sont tenus de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’homme.

Le Comité des Ministres supervise l’exécution des arrêts sur la base des informations fournies par les autorités nationales concernées, les ONG et les autres parties intéressées.

Site du Service de l’exécution des arrêts
Vidéo : Le processus de supervision 
Fiches Pays*

 

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