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Assemblée consultative

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    Après le suicide d'un détenu à Guantànamo...

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    ..."Il faut fermer Guantànamo"...

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    Selon le président de l'APCE, le chaos juridique de Guantánamo prouve qu'il est essentiel de respecter la primauté du droit pour lutter contre le terrorisme

    Strasbourg, 05.06.2007

    - " Après plus de cinq ans, les autorités américaines n'ont toujours pas rendu un semblant de décision de justice à l'égard des terroristes présumés détenus à Guantánamo ",

    a déclaré aujourd'hui René van der Linden, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), au sujet d'une décision du tribunal militaire américain indiquant qu'il n'avait pas compétence pour juger les détenus.

    " La loi sur les commissions militaires vient de s'avérer tout aussi inefficace que le système qu'elle a remplacé" , a poursuivi le Président van der Linden.

    " En cherchant à exclure les garanties juridiques prévues par la Constitution américaine et le droit international, le Gouvernement des Etats-Unis fait fi de la justice et compromet du même coup la lutte contre le terrorisme ".

    " Par conséquent je salue la courageuse position fondée sur les principes adoptée par les juges militaires et les avocats de la défense, qui  montre que le respect de la primauté du droit et l'attachement à la Constitution continuent à exister aux Etats-Unis ".

    " Ce nouvel échec devrait donner aux autorités américaines une occasion de réfléchir à leur 'guerre contre le terrorisme'.

     Il faut immédiatement fermer  Guantánamo et libérer les détenus ou les traduire sans délai devant un tribunal dûment constitué.

    J'attends également avec impatience le deuxième rapport de M. Marty's sur les détentions secrètes et les transferts interétatiques illégaux de détenus, que notre Commission des questions juridiques et des droits de l'homme devrait adopter vendredi prochain ".

    Rapport sur la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay

    Rapport de Dick Marty sur les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux

    Rapport sur les Etats-Unis  d'Amérique et le droit international

     

     RAPPEL

    L'Assemblée (qui est une assemblée consultative), comprend 318 membres issus des parlements nationaux des 47 Etats membres.
    Président :

    • René van der Linden (Pays-Bas, PPE/DC)
    • - Secrétaire Général de l'Assemblée : Mateo Sorinas.
    • Groupes politiques :

    - SOC (Groupe Socialiste) ;

    - PPE/DC (Groupe du Parti populaire européen) ;

    -ADLE (Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe);

    - GDE (Groupe des Démocrates européens) ;

    - GUE (Groupe pour la Gauche unitaire européenne).



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