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    Rapport du Conseil de l'Europe ...

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    Communiqué de presse - Conseil de l'Europe - Direction de la communication

     

     

    La Commission anti-racisme du Conseil de l’Europe

     publie un nouveau rapport

    sur

     Monaco

     

    Strasbourg, 08.02.2011

    La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance publie aujourd’hui son deuxième rapport sur Monaco.

    Son président, Nils Muiznieks, a déclaré que s’il y a certes eu des progrès, des actions supplémentaires sont nécessaires telles que la consolidation du cadre législatif dans le domaine de la protection contre la discrimination

     

    Une nouvelle loi garantissant la liberté d’association sans faire de distinction entre citoyens et non‑citoyens fut adoptée en 2008.

    Il est prévu de réformer la législation afin de combler les lacunes existantes en matière de transmission de la nationalité. Un projet de loi sur le contrat de travail et le service public est à l’examen ; il devrait davantage protéger les travailleurs non monégasques.

     La Commission de contrôle des informations nominatives, est opérationnelle depuis 2009 comme autorité administrative indépendante.

     

    Parallèlement, aucune garantie contre la discrimination raciale (*) n’a été ajoutée dans le droit civil ou administratif ; et il n’a pas été donné suite à la recommandation d’introduire dans le droit pénal une disposition spécifique qui érigerait la motivation raciste en circonstance aggravante des infractions de droit commun ; l’obligation de motiver les décisions concernant la nationalité et l’etablissement à Monaco n’est toujours pas consacrée par la loi.

     

    Certaines institutions compétentes ne jouissent pas de l’indépendance nécessaire : le médiateur est placé sous l’autorité directe du ministre d’Etat et l’Inspection générale des services de police intervient sur instruction de la Direction de la sûreté publique.

     

    Dans son rapport, l’ECRI fait un certain nombre de recommandations parmi lesquelles les trois suivantes feront l’objet d’un réexamen dans deux ans :

    · Combler les lacunes législatives en matière de protection contre la discrimination ;

    · Etablir l’indépendance de l’institution du médiateur dans la législation ;

    · Poursuivre les efforts en matière de formation aux droits de l’homme du personnel judiciaire et de la police.

     

    Le rapport, y compris les observations du gouvernement, peut être consulté ici.

    Il a été rédigé à la suite de la visite de contact effectuée par l’ECRI à Monaco en avril 2010, [Communiqué de presse du 13.04.2010] et tient compte de l’évolution de la situation jusqu’en juin 2010.

     

    L’ECRI, organe de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, composé d’experts indépendants, est chargée du suivi des problèmes de racisme, de discrimination fondée sur les origines ethniques, la nationalité, la religion et la langue, ainsi que de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance, d’élaborer des rapports et d’adresser des recommandations aux Etats membres.

     

    Pour plus d'informations sur l’ECRI :

    www.coe.int/ecri  

     

    (*)Pour une définition de la discrimination raciale :

    Recommandation de politique générale de l’ECRI no 7

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