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    Débat sur le budget 2011 des Aides Publiques, le 2 mars 2010 (suite)...

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     Débat sur le budget des Aides Publiques 2011

    (art 3: suite et fin)

     

    Coordination SUD – Solidarité Urgence Développement

    La coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale

    14 passage Dubail ·

     75010 Paris

    Tél. 01 44 72 93 72 ·

     Fax. 01 44 72 93 73

    www.coordinationsud.org  

    sud@coordinationsud.org

    Dossier de presse

    Aide publique

    au

    développement:

    Bilan 2010 et Projet de loi

    des

    finances 2011

     

    AVANT-PROPOS

    2011 : UN MANQUE DE TRANSPARENCE INÉDIT SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES

    Les documents budgétaires 2011 souffrent d’un manque de transparence important. Si le projet de

    loi de finances 2011 et les informations relatives à la mission Aide publique au développement ont

    été rendus publics 15 jours avant le débat à l’Assemblée nationale,

     

    • le Document de politique transversale, qui rassemble l’intégralité des crédits que la France comptabilise en Aide

    publique au développement, n’avait toujours pas été transmis aux parlementaires la veille

    du débat à l’Assemblée nationale le 2 novembre !

    Les informations transmises au 29 octobre 2010 ne permettent pas de connaître :

     

    Les montants 2010 des allègements de dette, pour l’accueil des réfugiés, l’écolage ou

    l’aide aux territoires d’outre-mer, qui gonflent l’aide publique officielle de la France sans

    apporter de réels moyens au financement du développement ;

     

    les montants prévus affectés aux dons-projets

    par l’Agence française de développement

    pour 2011. Un montant global est affecté à l’enveloppe « dons projets AFD, FSP, ONG », qui

    regroupe des crédits fondamentalement différents tant dans leur objet et que dans leur forme

    juridique : crédits dédiés aux projets des ONG françaises, crédits pour les projets AFD, crédits

    pour les projets du MAEE.

     

    la répartition sectorielle

    : les projets annuels de performance 2011 ne précisent pas,

    contrairement à 2010, la répartition sectorielle des engagements de l’AFD sous forme de C2D

    (contrats désendettement-développement).

     

    le montant de l’enveloppe qui sera disponible pour les projets et programmes des ONG

    en 2011.

    Les ONG craignent une fongibilité au sein de cette enveloppe entre les crédits

    disponibles pour les projets ONG et ceux disponibles pour les projets AFD.

    3

    I. AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ET PROJET DE LOI DE FINANCES 2011

    1. Qu’est ce que l’aide publique au développement ?

    Selon le Comité d’aide au développement de l’OCDE, l'aide publique au développement (APD)

    comprend l'ensemble des aides financières, prévues au budget de l'État, et transférées aux pays en

    développement.

    L'objectif est un rééquilibrage des niveaux de développement.

    En 2000, l’ONU aprécisé le sens et les objectifs de l'aide publique au développement.

     Au nombre de huit, les OMD

    (objectifs du millénaire pour le développement)

    visent à réduire de moitié la pauvreté dans le monde

    entre 2000 et 2015:

    - Réduire l'extrême pauvreté et la faim de moitié.

    - Assurer l'’éducation primaire pour tous.

    - Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.

    - Réduire la mortalité infantile.

    - Améliorer la santé.

    - Combattre le sida, le paludisme et les autres épidémies.

    - Assurer un environnement durable.

    - Partenariat pour le développement.

     

    2. Montant de l’aide

    Les projections prévoient une APD représentant 0,46% du revenu national brut (RNB) en 2010 et

    0,47% du RNB en 2011. Pourtant, la France s’était engagée, notamment auprès de ses voisins

    européens, à consacrer à l’APD 0,7% de son RNB en 2015, soit 0,51% de son RNB en 2010.

    En 2009, la France a, selon l’OCDE, accru son APD de 17%, passant de 7,5 milliards d’euros

    à 8,9 milliards, et est le premier contributeur européen d’APD.

    Cependant :

    - en pourcentage du RNB (revenu national brut), la France n’est que 1e des membres du CAD

    (comité d’aide au développement de l’OCDE)

     et 9e des 15 anciens États membres de l’UE ;

    - la France devrait, si elle respectait ses engagements , avoir consacré 0,51% de son RNB à l’APD

    en 2010. Or elle n’atteindra que 0,46% en 2010 et 0,47% en 2011, soit un niveau égal à celui

    de 2006 (0,47%).

     

    A noter :

     le manque de transparence sur le projet de loi de finances 2011 laisse planer l’incertitude

    quant à la projection sur 2010 et 2011. Il se pourrait qu’en amont de la présidence française des G8-

    G20 en 2011, la France soit amenée à réviser son APD 2010 à la hausse pour se rapprocher de son

    engagement de 0,51%.

    www.oecd.org/document/51/0,3343,fr_2649_34487_44995507_1_1_1_1,00.html

    4

    II. BILAN DE LA COMPTABILISATION DE L’AIDE 2008/2010 : UNE APD GONFLÉE POUR

    30% DU MONTANT

    Coordination SUD distingue l’APD officielle, annoncée par la France à l’OCDE, et l’APD réelle,

    contribuant réellement au financement du développement, c’est-à-dire excluant 90% des

    allègements de dettes et les dépenses « artificielles » suivantes : écolage, accueil des réfugiés en

    France, dépenses allouées aux TOM.

    L’APD réelle représente 70,3% de l’APD officielle en 2010

     , avec 13% de l’APD provenant des allègements de dette et 14% de dépenses « artificielles ».

    Le montant des ressources concourant réellement au financement du développement est donc de six milliards d’euros au lieu des 8,6

    milliards annoncés par la France.

    Selon Coordination SUD, l’APD réelle de la France représente

    0,31% du RNB pour 2010, au lieu des 0,46% annoncés.

    APD réelle et officielle 2008 à 2010

     

    1. Allègements de dette : 1,1 milliards, soit 13% de l’APD, +59% par rapport à 2008

    L’annulation de la dette des pays les plus pauvres est une condition sine qua non

    à leur développement et une revendication portée de longue date par les ONG.

    Cependant, comptabiliser les allègements de dettes dans l’APD française entraine une surestimation de leur contribution réelle

    au financement du développement des pays bénéficiaires, une grande partie de ces dettes n’étant

    plus remboursées depuis longtemps.

    Il ne s’agit pas de ressources permettant de financer le développement.

     

    2. Les dépenses « artificielles » : 1,2 milliard, soit 14% de l’APD

    - L’écolage : 612 millions d’euros, soit 7% de l’APD

    La France comptabilise dans son APD l’écolage, c'est-à-dire le coût d’accueil des étudiants issus de

    pays en développement dans les universités françaises, appelé « écolage ». Depuis 2009, elle exclut

    les étudiants de nationalité étrangère ayant un baccalauréat obtenu en France (ce qui a

    considérablement diminué la part de l’écolage dans l’APD), mais continue à inclure tous les autres

    étudiants issus de pays en développement, qu’ils retournent dans leur pays ou pas à la suite de leurs

    études et que leur présence relève ou non d’un accord spécifique. Selon Coordination SUD, l’écolage

    ne constitue nullement des ressources pour financer le développement et ne devrait donc pas être

    comptabilisée dans l’APD.

    (montants en millions d'euros)

    2 008 2 009 2010

    *APD officielle 7 562 8 927 8 664

    APD officielle en % du RNB 0,39% 0,46% 0,46%

    APD artificielle 1 956 2 221 2 410

    • Perte sur allègements de dette (90%)

    637 1 011 1 161

    • Coût imputé aux étudiants étrangers

    642 605 612

    • Aide aux réfugiés dans le pays donneur

    258 224 247

    Aide allouée aux TOM 419 381 390

    Taxes sur les billets d’avions 173 153 159

    APD réelle hors taxe sur

    • billets d'avion

    5 433 6 553 6 095

    • APD réelle en % du RNB 0,28% 0,34% 0,31%
    • Part de l'APD réelle dans l'APD officielle

    71,8% 73,4% 70,3%

    5

    - « Accueil » des réfugiés en France : 247 millions d’euros, soit 3% de l’APD

     

    D’après Henri Emmanuelli, en 2008, sont comptabilisées dans l’APD française, les dépenses

    d’hébergement des réfugiés (centre d’accueil pour les demandeurs d’asile, hébergement d’urgence),

    les dépenses d’aide au retour, les crédits de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, des

    centres provisoires d’hébergement des réfugiés et d’autres dépenses d’intervention pour

    l’accompagnement social des réfugiés. Ces dernières dépenses ne seraient plus comptabilisées en

    APD pour l’année 2009. La comptabilisation de ces dépenses est loin de faire consensus au sein du

    CAD. Le Royaume-Uni, par exemple, refuse de comptabiliser ces dépenses, considérant qu’elles ne

    contribuent pas à l’APD. Coordination SUD rejoint cette position, ces dépenses ne constituant pas de

    ressources pour le développement.

     

    - L’aide aux DOM TOM : 390 millions d’euros, soit 4% de l’APD

    La France comptabilise dans son APD certaines dépenses à destination de deux territoires d’Outre

    mer, Mayotte –qui fait partie des dix principaux bénéficiaires de l’APD française et deviendra en

    2011 le 101ème département français- et Wallis et Futuna.

     

    Mayotte : un nouveau DOM, toujours comptabilisé dans l’APD

    Mayotte, jusqu’ici territoire d’outre mer (TOM) devient en 2011 un département d’outre mer (DOM).

    400 millions d’euros destinés à ce département sont pourtant comptabilisés dans l’aide au

    développement en 2011 ! Une situation dénoncée de longue date par Coordination SUD et des

    parlementaires, qu’il convient de condamner d’autant plus fortement aujourd’hui.

     

    3. La taxe sur les billets d’avions : 159 millions d’euros, soit 2% de l’APD

    En 2006, Jacques Chirac s’était engagé à ce que les ressources de la taxe sur les billets d’avion

    soient additionnelles et ne soient pas comptabilisées dans l’APD française. Or depuis 2008, la France

    est revenue sur son engagement et les chiffres de l’APD française intègrent donc le montant de la

    taxe sur les billets d’avion.

    6

    III. UNE UTILISATION STRATÉGIQUE DE L’AIDE AU DÉTRIMENT DES PAYS PAUVRES

    Une aide instrumentalisée à des fins militaires – l’exemple de l’Afghanistan

    Malgré la sévérité de la situation humanitaire en Afghanistan, le Plan d’action humanitaire (HAP) reste

    sous-financé dans les secteurs de l’eau, de la santé, de l’’hygiène et de l’agriculture. Les contributions

    pour la santé ne couvrent que 4% des demandes inclues dans le HAP.

    Seul 1,5 million d’euros de l’aide publique française en Afghanistan, estimée à 40 millions d’euros

    pour 2010, est destinée au financement de projets des ONG françaises. 38,5 millions de l’aide de la

    France pour l’Afghanistan finance la participation militaire au Provincial Reconstruction Team

    (PRT)

    dans quatre districts en situation de conflit dans les districts et provinces de Kapissa et de Sarobi.

    Ce soutien aux ONG ne correspond pas à une aide impartiale aux populations les plus vulnérables mais

    bien à un objectif politique et stratégique de l’armée française.

    La France constitue un acteur majeur de l’intervention militaire de l’Afghanistan en étant le 5e pays

    contributeur, associée à douze autres nations pour 25 PRT, mais n’occupe que le 15e rang pour le

    financement de l’aide publique au développement.

     

    Les actions de tactiques militaires qui visent à «gagner les coeurs et les esprits »

    vont à l’encontre d’un corpus de textes internationaux adoptés par la France, parmi lesquels le Consensus européen de

    pour l’aide humanitaire, le

    Good Donorship Principles ou encore le

    Afghanistan’s National Civil Military

    Guidelines

     

     

    1. Des engagements qui posent la question de l’aide sur certains secteurs

    Lors du G8, le chef de l’État a promis de mobiliser 500 millions d’euros supplémentaires au cours des

    cinq années à venir afin de financer des interventions dans le domaine de la santé maternelle et

    infantile (réalisation des OMD 4 et 5). Il a par ailleurs précisé lors du Sommet de New-York sur les

    OMD, que la France augmenterait de 20% sa contribution au Fonds mondial de lutte contre le VIHsida,

    le paludisme et la tuberculose, soit 60 millions d’euros par an sur la période 2011-2013. Ces

    nouveaux engagements, s’ils sont respectés, devraient entraîner une hausse du budget de l’APD

    santé de 130 millions d’euros (au moins jusqu’en 2013). Pour rappel, la recommandation de l’OMS

    est de consacrer 0,1% du RNB à l’APD santé.

    Par ailleurs, lors du Sommet sur le changement climatique à Copenhague, le Président de la

    République s’est engagé à consacrer 420 millions d’euros par an pour le changement climatique. On

    ne retrouve que 340 millions d’euros dans le PLF 2011.

    Devant l’incertitude quant à la manière dont le gouvernement entend mobiliser ces ressources

    supplémentaires, Coordination SUD tient à réaffirmer très clairement que ces financements doivent

    être comptabilisés en plus de l’ensemble des crédits d’aide publique au développement. Il serait

    inacceptable que cette augmentation se fasse au détriment d’autres secteurs du développement.

     

    2. Une répartition prêts-dons qui bénéficie aux pays émergents

    Des prêts en explosion, au bénéfice des pays émergents

    Dans le plan d’affaire 2010-2011 de l’AFD, les engagements sous forme de prêts passent de 2,4

    milliards en 2009 à 3,1 milliards en 2010 soit 93,2% des engagements de l’AFD sur l’ensemble des

    secteurs.

    Une part importante de ces prêts bénéficie aux pays émergents ou à revenu intermédiaire. Les pays

    émergents (Chine, Thaïlande, Inde, Indonésie, Pakistan, Brésil) et les pays de la zone Méditerranée-

    Moyen Orient représentent 1,2 milliard d’euros d’engagements en 2009 et concentrent 56% du total

    des prêts octroyés en 2009, selon le plan d’affaires 2009–2011 de l’AFD.

    7

    Outre les questions que soulève le développement massif des prêts en termes d’allocation

    géographique et de pertinence par rapport à l’objectif de lutte contre les inégalités et la pauvreté, se

    pose également le problème de son impact d’ici quelques années, lorsqu’interviendront les

    remboursements de ces prêts. Ils viendront en effet en déduction du volume d’APD. À terme, le

    développement actuel des prêts octroyés générera donc une APD négative importante. Coordination

    SUD avait souligné ce risque dès 2005

     

    3

    .

    L’exemple de l’agriculture

    La priorité aux prêts exclu de facto

    le soutien à l’agriculture vivrière dans les Pays les moins

    avancés (PMA), incapables de répondre aux critères d’éligibilité de l’AFD. Malgré les engagements

    politiques à cibler les populations les plus vulnérables, les instruments de l’aide française ne

    permettent pas de soutenir les petits paysans et l’agriculture vivrière. Par ailleurs, les prêts

    impliquent des flux de remboursements importants de la part des pays bénéficiaires : en 2009, huit

    pays avaient ainsi une APD nette négative dans le secteur « Agriculture et sécurité alimentaire »,

    c’est à dire qu’ils ont remboursé des sommes plus importantes que celles qu’ils ont reçues : la

    Tunisie (- 6,4 millions d’euros), l’Ile Maurice (- 0,35 millions d’euros), le Maroc (- 4,7 millions

    d’euros), le Kenya (- 0,7 millions d’euros), la Côte d’Ivoire (- 50,7 millions d’euros), le Cameroun (-

    3,4 millions d’euros), le Burundi (- 1,3 millions d’euros) et l’Angola (- 0,2 millions d’euros).

     

    Des dons en chute libre, au détriment des pays les moins avancés

    L’enveloppe dons consacrée au financement de projets dans les secteurs sociaux, essentiellement en

    Afrique sub-saharienne (hors Afrique du Sud) est en chute libre. En 2010, l’enveloppe consacrée au

    financement de nouveaux projets s’élève à 175 millions d’euros, en baisse de 46% par rapport à 2006

    et de 21% par rapport en 2008. Cette enveloppe devrait légèrement augmenter en 2011 (environ 220

    millions d’euros selon les prévisions) mais reste largement insuffisante pour lutter efficacement contre

    la pauvreté et les inégalités.

    En 2001, lors de la troisième Conférence de la CNUCED sur les Pays les moins avancés de Bruxelles,

    la France s’est engagée à consacrer 0,2% de son RNB aux PMA. Toutefois, sur la période 2002-2008,

    l’APD totale consacrée aux PMA (hors allègements de dettes) n’a jamais dépassé 0,05%. Elle n’atteint

    que 0,04% du RNB en 2008, avec 747 millions d’euros.

    Le 5 octobre 2010, Dov Zerah, directeur de l’AFD proposait

     « d’augmenter les subventions de 50 à

    80% du total dans les 14 pays prioritaires, en privilégiant l’éducation et la santé». Si cette annonce

    est une excellente nouvelle pour répondre aux besoins dans les domaines de la santé et de

    l’éducation, où les dons sont largement insuffisants (30 millions d’euros pour l’éducation en 2009),

    d’autres secteurs tels que l’eau souffrent d’une baisse drastique des subventions.

     

    • L’exemple de l’APD santé en Afrique

    Lors du G8 d’Heiligendamm (2007), la France s’est engagée à consacrer 1 milliard de dollars par an

    à la santé en Afrique. Le continent africain étant destinataire d’environ 60% de l’APD santé de la

    France (chiffre de 2007), cela signifie que l’APD santé en Afrique s’élèverait aujourd’hui à environ

    620 millions d’euros soit 865 millions de dollars. Il manque donc encore 135 millions de dollars

    d’engagements annuels pour pouvoir respecter la promesse faite il y a trois ans.

     

    • L’exemple de l’eau

    L’étude réalisée par la Coalition Eau sur le respect des engagements français en matière d’APD

    consacrée à l’eau et l’assainissement démontre que les prêts s’adressent pour une grande part aux

    pays émergents et à revenu intermédiaire et financent des systèmes à grande échelle de distribution

    d’eau dans les gros centres urbains. Parallèlement, les engagements sur des projets de distribution

    d’eau potable de base et d’assainissement de base, essentiellement en milieu rural, financés sur

    dons, sont en baisse depuis 2003. La chute est vertigineuse entre 2008 et 2009 puisque l’on passe

    de 70 millions de subventions sur ce secteur en 2008 à seulement 15 millions en 2009.

    3

    Coordination SUD,

    l’APD française et la politique de coopération au développement : Etat des lieux, analyses et

    propositions

    8

     

    3. APD allouée ou transitant par les ONG : moins de la moitié des fonds promis

    Les présidents Chirac en 2004 puis Sarkozy en 2009 se sont engagés à porter le volume des crédits

    alloués aux ONG à environ 200 millions d’euros en 2009. L’engagement n’ayant pas été atteint (80

    millions d’euros en 2009), le président Sarkozy et le secrétaire d’État Joyandet ont pris un nouvel

    engagement : porter en 2012 la part d’APD transitant par les ONG à 150 millions d’euros.

    La part principale de l’APD transitant par les ONG est constituée des subventions accordées par l’AFD

    aux projets et programmes initiés par les ONG. 45 millions d’euros d’autorisations d’engagement et

    37,5 millions d’euros de crédits de paiement étaient disponibles en 2010 pour ces projets, après une

    année 2009 particulièrement difficile puisque seulement 2,5 millions d’euros étaient disponibles pour

    de nouveaux projets.

     

    D’après les données de l’AFD, cette enveloppe devrait être d’au moins 55 à 60 millions d’euros

    d’autorisations d’engagement pour répondre aux besoins des ONG. Coordination SUD souhaite au

    minimum que les crédits soient maintenus au même niveau qu’en 2010, soit 45 millions d’euros en

    autorisations d’engagement. Dans ce cas, 42 millions d’euros devraient être nécessaires en crédits

    de paiement pour couvrir les projets déjà engagés et les nouveaux projets. Ce minimum défini par

    Coordination SUD est bien en-deçà des engagements présidentiels qui nécessiteraient au moins 60

    millions d’euros de crédits de paiement pour suivre le calendrier d’augmentation.

    Avec 1,5% de l’APD allouée aux ONG, la France est bonne dernière des 15 anciens États membres

    de l’UE, loin derrière l’Irlande (31,3%), l’Espagne (20,7%), le Luxembourg (20,2%) ou les Pays Bas

    (18,8%)

    4. Elle se classe 26e

    sur 27 des pays de l’Union européenne.

    4

    CAD/OCDE, Rapport sur la coopération au développement 2010,

    23 avril 2010.

     

    9

    IV. LA STRATÉGIE FRANCAISE DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

    En juin 2009, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement

    (CICID) a demandé à ce que la France se dote d’une stratégie à moyen terme de sa politique de

    coopération au développement. Ce sera la première fois que la France disposera d’une telle

    stratégie. Coordination SUD s’est impliquée dans le processus de consultation mis en place par les

    pouvoirs publics en début d’année. En mai, Coordination SUD a publié un document de position dans

    lequel elle analyse les enjeux auxquels doit répondre une politique de coopération au développement

    et exprime ses attentes vis-à-vis de la politique française

     

    5

    La crédibilité de la stratégie française dépendra avant tout des moyens budgétaires que le

    gouvernement consacrera à l’APD dans les années à venir. Or le décalage entre les besoins de

    financement du développement et l’effort public français va croissant. Il ne devrait pour autant pas

    être une occasion de remise en cause l’engagement réitéré d’atteindre les 0,7% du RNB.

    Contribuer efficacement à la lutte contre les inégalités et la pauvreté requiert que les moyens

    budgétaires adéquats y soient alloués et mis en oeuvre selon une diversité d’instruments, allant des

    dons –largement insuffisants aujourd’hui- aux prêts. Dans ce sens, le maximum de prévisibilité et de

    lisibilité de cette aide devrait être recherché, au niveau gouvernemental et parlementaire. Une loi de

    programmation et d’orientation consacrée à l’APD contribuerait à rendre cette aide plus lisible et plus

    prévisible. C’est d’ailleurs une demande exprimée récemment par la commission des Affaires

    étrangères du Sénat

     

    6

    L’intervention de la France dans le domaine de la coopération souffre toujours d’un déficit de

    transparence, marqué d’abord et avant tout par l’absence de stratégie officielle validée en Comité

    interministériel pour la coopération et le développement international (CICID). Coordination SUD

    souhaite vivement rappeler que cette stratégie française doit être validée, dans sa version finale, au

    plus vite et sa mise en oeuvre financée correctement, sous peine de cristalliser le décalage entre les

    intentions affichées par le gouvernement et les actions concrètes réalisées dans les pays en

    développement.

    5

    Coordination SUD

    , Politique française de coopération au développement : pour un partenariat adapté aux

    enjeux du 21ème siècle, Contribution de Coordination SUD à l’élaboration du document cadre global français de

    coopération au développement,

     mai 2010.

    6

    Cambon Christian, Vantomme, André, sénateurs,

    Rapport d’information fait au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense des Forces armées sur le projet de document cadre

    de coopération au développement<;

     17 juin 2010.

    Dans ses recommandations, la Commission

    «souhaite l’adoption, à échéance régulière, par le Parlement, d’une loi d’orientation sur le développement,

     comme c’est le cas dans de nombreux pays d’Europe».

     

    Lire introduction au dossier par le collectif SUD

     sur le site:

    www.presssagrun.com

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