Avertir le modérateur

cdeh

  • Pin it!

    Le Comité des Ministres adopte une résolution intérimaire sur l’Azerbaïdjan ...

    Imprimer

    T +33(0)388412560             www.coe.int                 pressunit@coe.int

    Réf. DC 122 (2015)

     

    Le Comité des Ministres adopte une résolution intérimaire sur

    l’Azerbaïdjan

     

    Ilgar Mammadov doit être immédiatement remis en liberté et son intégrité

    physique doit être garantie par les autorités azerbaïdjanaises

     

    Strasbourg,

    24.09.2015

     

     

    - Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, à la suite de son examen de l’exécution par

    l’Azerbaïdjan de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ilgar

    Mammadov, a adopté aujourd’hui la résolution intérimaire ci-dessous, dans laquelle il a rappelé

    l’article 3 du Statut du Conseil selon lequel tout Etat membre « reconnaît le principe de la

    prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit

    jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

    Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but [du Conseil de l’Europe] ... ».

     

    Le Comité a vivement déploré le maintien en détention de M. Mammadov et a réaffirmé que

    celui‑ci devait être immédiatement remis en liberté.

    Le Comité a aussi demandé instamment aux autorités de garantir dans l’intervalle son intégrité

    physique.

     

    Résolution intérimaire CM/ResDH(2015)156

    Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
    Ilgar Mammadov contre Azerbaïdjan

     

    Requête n°

    Affaire

    Arrêt du

    Définitif le

    15172/13

    ILGAR MAMMADOV

    22/05/2014

    13/10/2014

     

    (Adoptée par le Comité des  Ministres le 24 septembre 2015

    lors de la 1236e réunion des Délégués des Ministres)

     

    Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde

    des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille

    l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme

    (ci-après nommée « la Cour »),

     

    En ce qui concerne les mesures individuelles, rappelle que les violations constatées, et en

    particulier celle de l’article 18 pris conjointement avec l’article 5, mettent en cause le

    bien-fondé de la procédure pénale engagée contre le requérant, une figure politique d’opposition ;

     

    Déplore profondément que, nonobstant les décisions du Comité et la Résolution intérimaire

    CM/ResDH(2015)43, le requérant n’ait toujours pas été libéré ;

     

    Réitère fermement son appel à la libération immédiate du requérant et demande instamment aux

    autorités de garantir dans l’intervalle son intégrité physique ;

     

    Exprime des préoccupations quant à la situation actuelle de Khalid Bagirov, qui était le

    représentant du requérant jusqu’à la suspension de son certificat d’avocat ;

     

    Exprime par ailleurs sa plus vive préoccupation face à l’absence d’informations adéquates sur les

    mesures générales envisagées afin d’éviter tout détournement de la législation pour des buts

    autres que ceux prescrits, ce qui représente un danger pour le respect de l’Etat de droit ;

     

    Exhorte les autorités à renouer le dialogue avec le Comité de façon à accomplir des progrès

    concrets et rapides dans l’exécution de cet arrêt ;

     

    Souligne au vu de la situation, l’obligation pour tout Etat membre du Conseil de l’Europe de se

    conformer à ses obligations en vertu de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe qui prévoit

    que « Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le

    principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de

    l'homme et des libertés fondamentales.

    Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini [du Conseil de

    l’Europe] [..] » ;

     

    En appelle aux autorités des Etats membres et au Secrétaire Général pour qu’ils soulèvent la

    situation du requérant avec les plus hautes autorités de l’Azerbaïdjan en vue de sa libération ;

    invite les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe et les organisations internationales à

    faire de même ;

     

    Décide de reprendre l’examen de cette affaire lors de sa 1243e réunion (décembre 2015) (DH).

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu