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    Un exemple de jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg...

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    COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

    295

    24.4.2008

    Communiqué du Greffier

    ARRÊT DE CHAMBRE

    ISMOILOV ET AUTRES c. RUSSIE

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    La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre[1] dans l’affaire Ismoilov et autres c. Russie (requête no 2947/06). La Cour conclut, par six voix contre une,
    • qu’il y aurait violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme si les requérants étaient extradés vers l’Ouzbékistan ;
    • à la violation de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence).
    Par ailleurs, elle conclut, à l’unanimité,
    • à la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) ;
    • à la violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention).
    En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chacun des requérants 15 000 euros (EUR) pour préjudice moral, ainsi que la somme globale de 17 709 EUR pour frais et dépens (les sommes individuelles sont comprises entre 195 EUR et 1 694 EUR). (L’arrêt n’existe qu’en anglais.) 1.  Principaux faits Les requérants sont un ressortissant kirghiz, Mamirgon Tashtemirov, et douze ressortissants ouzbeks : Ilhomjon Ismoilov, Rustam Naimov, Izzatullo Muhametsobirov, Abdurrauf Muhamadsobirov, Sardorbek Ulughodjaev, Obboskhon Makhmudov, Umarali Alimov, Kabul Kasimhujayev, Hurshid Hamzaev, Iskanderbek Usmanov, Shkrullo Sabirov et Mahmud Rustamhodjaev. La plupart d’entre eux sont originaires d’Andijan, ville d’Ouzbékistan. Tous sont musulmans et ont mené des activités commerciales privées. Entre 2000 et 2005, ils ont pris la fuite en direction de la Russie de peur d’être persécutés pour leurs convictions religieuses et leurs activités commerciales. L’affaire porte sur le grief des requérants relatif à la décision des autorités russes de les extrader vers l’Ouzbékistan, où ils risquaient selon eux de faire l’objet de mauvais traitements et d’un procès inéquitable. Durant l’été 2004, un certain nombre d’hommes d’affaires furent arrêtés à Andijan parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir des liens avec Akramia, organisation qui selon le gouvernement ouzbek était un groupe religieux extrémiste et une branche d’une organisation terroriste ouzbèke, Hizb-ut-Tahrir. Le 13 mai 2005, des hommes armés attaquèrent la prison d’Andijan et libérèrent les hommes d’affaires. Ils attaquèrent également des casernes, occupèrent un bâtiment administratif et prirent des otages. Le même jour, les forces de sécurité tirèrent sans distinction sur une foule de civils qui s’étaient rassemblés sur la place principale pour manifester contre la pauvreté et l’injustice. Des centaines de personnes, dont des femmes et des enfants, furent tuées. Les autorités ouzbèkes imputèrent ces événements notamment à Akramia et Hizb-ut-Tahrir. De nombreux procès eurent lieu ; un seul d’entre eux se déroula en public, et il fut critiqué par des organisations internationales pour manquement aux normes internationales. En juin 2005, les requérants furent arrêtés à Ivanovo (Russie). Soupçonnés d’avoir financé la rébellion du 13 mai à Andijan, ils furent placés en détention en attendant leur extradition. Des accusations avaient été portées contre eux en Ouzbékistan, notamment pour appartenance à des organisations extrémistes et tentative de renversement de l’ordre constitutionnel ouzbek. En juillet 2005, les autorités ouzbèkes prièrent la Russie d’extrader les requérants, qu’elles s’engagèrent à ne pas condamner à mort ni soumettre à la torture ou à d’autres formes de traitement inhumain ou dégradant. Les requérants nièrent toute implication dans le massacre d’Andijan. Ils déclarèrent qu’ils craignaient d’être persécutés et maltraités s’ils étaient renvoyés en Ouzbékistan. Ils indiquèrent qu’après leur arrestation en Russie des responsables ouzbeks leur avaient dit qu’ils seraient torturés s’ils étaient extradés. M. Muhamadsobirov et M. Naimov déclarèrent également qu’ils avaient déjà été détenus en Ouzbékistan par les forces de sécurité, qu’ils avaient été battus à de nombreuses reprises et que leurs familles avaient été menacées. Certains proches et partenaires commerciaux des requérants avaient été arrêtés et inculpés pour participation à des organisations extrémistes illégales. Les requérants firent de nombreuses démarches afin d’obtenir leur libération, mais toujours en vain. Les tribunaux russes rejetèrent leurs demandes au motif que l’article 109 du code de procédure pénale régissant la mise en détention ne fixait aucune limite temporelle à la détention aux fins de l’extradition ni n’établissait de procédure en vue de son prolongement. En août 2006, le tribunal régional d’Ivanovo écarta lui aussi les demandes des requérants, estimant que celles-ci ne pouvaient être examinées que dans le cadre d’une procédure civile. En mars 2007, le même tribunal confirma en appel une décision selon laquelle les demandes devaient être examinées dans le cadre d’une procédure pénale. Cependant, les autorités ont toujours refusé d’autoriser les requérants à être parties à une procédure pénale, au motif qu’aucune action pénale n’avait été engagée contre eux en Russie. En mars 2007 finalement, les tribunaux ordonnèrent d’office la remise en liberté des requérants du fait qu’en vertu de l’article 109, la période maximale de détention avait déjà expiré.  Par ailleurs, les requérants déposèrent une demande de statut de réfugié, laquelle fut rejetée en mars 2006. Ce refus fut plus tard confirmé par les tribunaux russes, malgré une décision du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en date de juillet 2006 octroyant aux requérants le statut de « réfugié relevant du mandat »[2]. Entre le 27 juillet et le 1er août 2006, les autorités russes prirent des décisions visant à l’extradition des requérants au motif que ceux-ci avaient « commis les infractions suivantes […] : tentative de renversement de l’ordre constitutionnel […], homicide, terrorisme […] et troubles collectifs et organisés à Andijan ». Le 7 août 2006, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour (mesures provisoires), la Cour européenne des droits de l’homme pria la Russie de surseoir jusqu’à nouvel ordre à l’extradition des requérants. La demande que les requérants ont formée auprès des autorités russes pour obtenir l’asile temporaire pour motifs humanitaires est actuellement en cours d’examen. 2.  Procédure et composition de la Cour La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 18 janvier 2006 et déclarée en partie recevable le 12 décembre 2006. Le président a autorisé Human Rights Watch et AIRE Centre à intervenir dans la procédure en tant que tiers. L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Christos Rozakis (Grec), président,
    Anatoly Kovler (Russe),
    Elisabeth Steiner (Autrichienne),
    Dean Spielmann (Luxembourgeois),
    Sverre Erik Jebens (Norvégien),
    Giorgio Malinverni (Suisse),
    George Nicolaou (Cypriote), juges,

    ainsi que de Søren Nielsen,
    greffier de section.
    3.  Résumé de l’arrêt[3] Griefs Invoquant les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignaient de la décision prise par les autorités russes de les extrader vers l’Ouzbékistan, où ils risquaient selon eux de subir des mauvais traitements et un procès inéquitable. Sous l’angle de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sécurité), ils se plaignaient également que leur détention dans l’attente de leur extradition avait été irrégulière et n’avait pas donné lieu à un contrôle juridictionnel effectif. En outre, ils alléguaient que les décisions tendant à leur extradition indiquaient qu’ils avaient commis en Ouzbékistan des infractions pénales, notamment des actes de terrorisme, et que cette mention constituait une atteinte à l’article 6 § 2 (présomption d’innocence). Décision de la Cour Article 3 La Cour relève que des fonctionnaires ouzbeks ont menacé les requérants de torture. En fait, des éléments provenant d’un certain nombre de sources objectives attestent que les mauvais traitements infligés aux détenus persistent en Ouzbékistan. En 2002, le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture avait qualifié de « systématique » et « aveugle » la pratique de la torture en garde à vue. En 2006, aucune amélioration n’avait été signalée. La même année, le Secrétaire général de l’ONU avait également attiré l’attention sur le problème persistant des mauvais traitements infligés aux détenus et s’était plaint du caractère inadéquat des mesures prises aux fins de traduire les responsables en justice. En outre, aucun élément concret n’a été soumis quant à des améliorations récentes dans la lutte contre la pratique de la torture en Ouzbékistan. De surcroît, Amnesty International estime que les personnes accusées d’être impliquées dans les troubles d’Andijan sont confrontées à un risque accru de mauvais traitements. Le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture ont tous deux exhorté les Etats à ne pas renvoyer ces personnes en Ouzbékistan, où elles risquent d’être torturées. Human Rights Watch, AIRE Centre, le Secrétaire général de l’ONU et Amnesty International ont tous confirmé que la plupart des hommes renvoyés de force en Ouzbékistan après les événements de mai 2005 avaient été détenus au secret, avec le risque accru de mauvais traitements que cela implique. La Cour a également jugé significatif que les requérants aient tous obtenu le statut de réfugié relevant du mandat, décision fondée sur la réponse à la question de savoir si leur crainte de subir en Ouzbékistan persécution et mauvais traitements était fondée. Dès lors, la Cour est convaincue que les mauvais traitements infligés aux détenus relève d’un problème omniprésent et persistant en Ouzbékistan et que si les requérants y étaient renvoyés ils seraient confrontés à un risque réel de mauvais traitements. Certains spécialistes internationaux réputés ayant qualifié de systématique la pratique de la torture en Ouzbékistan, la Cour n’est pas convaincue que les assurances diplomatiques données par les autorités ouzbèkes constituent une garantie fiable pour la sécurité des requérants. Partant, le retour forcé des requérants en Ouzbékistan donnerait lieu à une violation de l’article 3, car les intéressés seraient confrontés à un risque sérieux d’être soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant. Article 6 § 1 Eu égard au constat formulé sur le terrain de l’article 3, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de rechercher par ailleurs si, dans l’hypothèse où les requérants seraient extradés vers l’Ouzbékistan, il y aurait également violation de l’article 6. Article 5 § 1 La Cour observe que le droit interne russe régissant le placement en détention est incohérent. En particulier, les tribunaux internes ont estimé que l’article 109 ne pouvait être appliqué à la situation des requérants parce que le droit interne ne fixait pas de limite temporelle à la détention aux fins de l’extradition ni n’établissait de procédure en vue de son prolongement. Cependant, les mêmes tribunaux précisément ont ordonné la remise en liberté des requérants sur le fondement de l’article 109, au motif que la période maximale de détention avait déjà expiré. La Cour estime que l’ordre juridique russe ne comporte pas de dispositions légales claires établissant une procédure qui permette d’ordonner, d’étendre et de fixer des limites temporelles à la détention en vue de l’extradition, et qu’en conséquence il n’a pas protégé les requérants contre la détention arbitraire. D’où la violation de l’article 5 § 1. Article 5 § 4 La Cour relève que les requérants ont passé plus de 20 mois en détention et que dès lors ils ont eu la possibilité, en vertu de l’article 5 § 4, de saisir un « tribunal » compétent pour déterminer « à bref délai » si de nouveaux facteurs avaient surgi et rendu « illégale » la décision initiale de les placer en détention. Cependant, toutes les démarches des requérants en vue de faire examiner au civil ou au pénal leurs demandes de remise en liberté ont été vaines. La possibilité d’engager une procédure civile a été écartée par les tribunaux au motif que la détention des intéressés relevait du droit pénal. Toutefois, après avoir engagé une procédure pénale, les requérants ont vu rejeter leurs demandes à plusieurs reprises au motif qu’il n’y avait pas d’action pénale contre eux en Russie. Les requérants se sont trouvés prisonniers d’un cercle vicieux où les responsabilités changeaient et où aucun tribunal, civil ou pénal, n’a été à même de se pencher sur l’irrégularité alléguée de leur détention. Les intéressés n’ont pas non plus pu obtenir le contrôle de leur détention en vertu de l’article 109, car seul le parquet pouvait former un tel recours. Partant, la Cour conclut que pendant une période de 20 mois les requérants ont été privés d’une procédure de contrôle juridictionnel de leur détention, en violation de l’article 5 § 4. Article 6 § 2 Les décisions d’extradition concernant les requérants indiquaient que ces derniers devaient être extradés parce qu’ils avaient « commis » des actes de terrorisme et d’autres infractions pénales en Ouzbékistan. Cette déclaration représentait comme un fait établi – sans nuance ni réserve – la commission par les requérants des crimes dont ils étaient accusés et passait sous silence le fait qu’ils avaient nié toute implication. Par leur libellé, les décisions d’extradition s’analysent donc en une déclaration de culpabilité des requérants qui était de nature à encourager la conviction qu’ils étaient coupables et préjugeait de l’appréciation des faits par l’autorité judiciaire compétente en Ouzbékistan. En confirmant les décisions d’extradition sans en modifier le libellé, les tribunaux russes ont par ailleurs manqué à remédier à cette lacune. En conséquence, il y a eu violation de l’article 6 § 2. Le juge Kovler a exprimé une opinion en partie dissidente dont le texte se trouve joint à l’arrêt. *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15)
    Tracey Turner-Tretz
    (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)
    Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)
    Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)

    La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.


    [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.
    [2] Un « réfugié relevant du mandat » est une personne à laquelle le HCR a accordé la protection dans un autre pays.

    [3] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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