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    A quoi sert la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg??...

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    ... Lire les nombres cités au bas de l'article... c'est assez édifiant!

     (et essayez de les dire à voix haute !!!)

    30-08-08_1825.jpg

     

     

    CONSEIL

    DE L'EUROPE

    COUNCIL

    OF EUROPE

    EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

    COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE

     L'HOMME

    EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHT

    EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

     

     

    La Cour européenne des droits de l’homme

    en faits et chiff res

    1998-2008

     

    1

    La Convention européenne des

    droits de l’homme

    La Convention est un traité

    international en vertu duquel les

    Etats membres du Conseil de l’Europe

    garantissent les droits fondamentaux,

    civils et politiques, non seulement à leurs

    ressortissants (actuellement au nombre

    de 800 millions), mais aussi à toutes les

    personnes relevant de leur juridiction,

    sans distinction fondée, notamment,

    sur le sexe, la race, la nationalité, ou

    l’origine ethnique. Signée le 4 novembre

    1950 à Rome, la Convention est entrée

    en vigueur en 1953.

    L’importance de la Convention réside non

    seulement dans l’étendue des droits qu’elle

    protège, mais aussi dans le mécanisme

    de protection établi à Strasbourg pour

    examiner les violations alléguées et veiller

    au respect par les Etats de leurs obligations

    découlant de la Convention.

    La Cour européenne des droits

    de l’homme

    La Cour européenne des droits de

    l’homme, instituée en 1959, est une

    juridiction internationale compétente

    pour statuer par des arrêts obligatoires sur

    des requêtes individuelles et interétatiques

    alléguant de violations de la Convention.

    Depuis 1998, la Cour siège de manière

    permanente. Elle est composée de 47 juges,

    un par Etat partie à la Convention. Les

    juges, qui sont totalement indépendants,

    sont élus pour six ans par l’Assemblée

    parlementaire du Conseil de l’Europe.

    En raison de l’accroissement considérable

    du nombre de requêtes et de la surcharge

    de travail de la Cour, les Etats membres du

    Conseil de l’Europe ont décidé de réformer

    le mécanisme de contrôle instauré par la

    Convention et ont à cette fi n adopté en

    2004 le Protocole n° 14 à la Convention*.

    Les garanties

    La Convention et ses protocoles garantissent entre autres :

    - le droit à la vie ;

    - le droit à un procès équitable en matière civile et pénale ;

    - le droit au respect de la vie privée et familiale ;

    - la liberté d’expression ;

    - la liberté de pensée, de conscience et de religion ;

    - le droit à un recours effectif ;

    - le droit au respect de ses biens ;

    - le droit de vote et de se présenter à des élections.

    Les interdictions

    La Convention et ses protocoles interdisent entre autres :

    - la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

    - l’esclavage et le travail forcé ;

    - la détention arbitraire et illégale ;

    - les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la

    Convention ;

    - l’expulsion ou le refoulement par un Etat de ses propres ressortissants ;

    - la peine de mort ;

    - l’expulsion collective d’étrangers.

    *Le Protocole n° 14

     

     

     

    , qui vise à garantir l’effi cacité à long terme de la Cour en optimisant le

    fi ltrage et le traitement des requêtes, prévoit notamment la création de nouvelles formations

    judiciaires pour les affaires les plus simples, un nouveau critère de recevabilité (l’existence

    d’un « préjudice important ») et porte le mandat des juges à neuf ans non renouvelables. Il

    entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la Convention l’auront ratifi é (à ce jour, 46

    Etats sur 47 ont ratifi é le Protocole n° 14).

    2

     

     

     

    La Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres

    Schéma du traitement des affaires

    Introduction de la requête

    Une des

    5 sections de

    la Cour

    Schéma du traitement

    des affaires

    Absence d’unanimité

    Question de la

    satisfaction équitable

    Examen de la satisfaction

    équitable

    Grande

    Chambre

    (17 juges)

    Si elle n’est pas réglée par la

    voie administrative

    Dessaisissement

    de la chambre

    Examen conjoint de la

    recevabilité et du fond

    Décision :

    Requête déclarée

    recevable

    Décision :

    Requête rejetée

    (irrecevable/rayée du rôle)

    Arrêt

    Arrêt sur la

    satisfaction équitable

    L’Etat

    défendeur exécute

    l'arrêt/le Comité des

    Ministres surveille

    l’exécution

    Accueil de la demande

    de réexamen émise

    par une partie

    Comité

    (3 juges

     

    )

    Unanimité

    Chambre

    (7 juges

     

    )

    Examen séparé de la

    recevabilité et du fond

    Ce diagramme montre le cheminement d’une affaire devant les différentes formations judiciaires. Pour qu’il reste

    lisible, certaines étapes de la procédure ont été omises, comme la communication de la requête au Gouvernement

    défendeur, l’examen d’une demande de renvoi par le collège de la Grande Chambre et les négociations relatives

    à un règlement amiable.

    La Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres

     

     

     

    3

    Saisir la Cour européenne des

    droits de l’homme

    L

     

     

     

    e système de protection des droits

    de l’homme prévu par la Convention

    doit en premier lieu être appliqué au

    niveau national. Il incombe à chaque Etat

    membre de veiller à ce que toute personne

    relevant de sa juridiction jouisse des droits

    protégés par la Convention.

    Si tel n’est pas le cas, tout individu,

    groupe d’individus ou organisation non

    gouvernementale qui s’estiment victimes

    d’une violation peuvent, sous certaines

    conditions, saisir la Cour européenne

    des droits de l’homme. Les requêtes

    peuvent également être introduites par

    un Etat contre un autre Etat (requêtes

    interétatiques). En tout état de cause,

    les requêtes ne peuvent être dirigées

    que contre des Etats signataires de la

    Convention européenne des droits de

    l’homme.

    La Cour, dont la juridiction est obligatoire

    pour tous les Etats contractants, se prononce

    sur la recevabilité et le cas échéant le fond

    de l’affaire dont elle est saisie.

    Le traitement des requêtes

    P

     

     

     

    our qu’une requête soit déclarée

    recevable, le requérant doit avoir

    épuisé les recours effectifs dans

    le pays où la violation alléguée a été

    commise. Il doit aussi déposer sa requête

    dans un délai de six mois à compter du

    jour où les juridictions ou les autorités de

    cet Etat ont rendu leur décision défi nitive.

    Les affaires manifestement mal fondées

    sont déclarées irrecevables.

    Lorsqu’une requête n’est pas irrecevable,

    la Cour encourage les parties à parvenir

    à un règlement amiable. Si cela s’avère

    impossible, la Cour statue sur l’affaire en

    chambre de sept juges ou, dans des cas

    d’importance exceptionnelle, en Grande

    Chambre de 17 juges.

    Tous les arrêts défi nitifs de la Cour sont

    contraignants pour les Etats condamnés,

    qui sont tenus de les exécuter.

    L’exécution des arrêts

    L

     

     

     

    e contrôle de l’exécution des arrêts

    de la Cour relève de la compétence

    du Comité des Ministres du Conseil de

    l’Europe, qui vérifi e que les Etats condamnés

    adoptent bien les mesures générales

    nécessaires pour éviter toutes nouvelles

    violations du même ordre (modifi cation

    de la législation, de la jurisprudence, de

    règlements ou pratiques ; etc.).

    Le Comité des Ministres s’assure également

    du versement au requérant de l’indemnité

    éventuellement accordée par la Cour, et,

    dans certains cas, de la mise en oeuvre

    d’autres mesures concrètes (réouverture

    d’une procédure ; annulation d’un arrêté

    d’interdiction ou d’une ordonnance de

    confi scation ; effacement de mentions

    portées au casier judiciaire ; délivrance

    d’un permis de séjour ; etc.).

    Ne pas confondre

    Cour européenne des droits de

    l’homme

    Elle assure le respect par les Etats

    des obligations découlant de la

    Convention européenne des droits

    de l’homme. Composée d’un juge par

    Etat partie à la Convention, elle siège

    à Strasbourg.

    Cour de justice des Communautés

    européennes

    Elle siège à Luxembourg et assure

    le respect du droit communautaire,

    l’interprétation et l’application des traités

    instituant l’Union européenne.

    Cour internationale de justice

    Organe judiciaire des Nations Unies,

    elle siège à La Haye.

    Convention européenne des droits

    de l’homme

    Traité par lequel les Etats membres du

    Conseil de l’Europe se sont engagés

    à respecter les libertés et les droits

    fondamentaux de l’homme.

    Déclaration universelle des droits

    de l’homme

    Texte adopté par l’Organisation des

    Nations Unies en 1948 afi n de renforcer,

    sur le plan international, la protection

    des droits de l’homme.

    Charte sur les droits fondamentaux

    Texte de l’Union européenne sur

    les droits de l’homme et les droits

    fondamentaux adopté en 2000.

    4

     

     

     

    La Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres

    Requêtes attribuées à une formation judiciaire

    Affaires pendantes devant une formation judiciaire

    Les requêtes attribuées à une formation judiciaire sont celles pour lesquelles la Cour a

    reçu un formulaire dûment complété accompagné de copies de documents pertinents.

    Ces requêtes feront l’objet d’un examen par un comité ou une chambre de la Cour. Ne

    sont pas comptées dans ces chiffres les requêtes qui sont au stade préjudiciaire (dossier

    incomplet).

    Environ 94 800 requêtes étaient pendantes devant une formation judiciaire au 1

     

     

     

    er

    octobre 2008.

    au 01.10.2008

    Environ 94 800 requêtes étaient pendantes devant une formation judiciaire au 1er octobre

    2008.

    Russie

    25000 (26,4%)

    Turquie

    10750 (11,3%)

    Roumanie

    Ukraine

     

     

     

    9500 (10,0%)

    8400 (8,9%)

    Italie

    4050 (4,3%)

    Pologne

    3600 (3,8%)

    Slovénie

    3300 (3,5%)

    Allemagne

    2750 (2,9%)

    France

    2500 (2,6%)

    République Tchèque

    2400 (2,5%)

    Moldova

    2350 (2,5%)

    Bulgarie

    2200 (2,3%)

    autres pays

    18000 (19,0%)

    45016

    8408 10475

    13843

    28201 27178

    32490

    35369

    39349

    41850

    37568

    0

    5000

    10000

    15000

    20000

    25000

    30000

    35000

    40000

    45000

    50000

    1959-

    1998

    1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

    La Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres

     

     

     

    5

    Depuis la réforme du système de la Convention le 1er novembre 1998, la Cour connaît une

    augmentation considérable de sa charge de travail. A peine dix ans après cette réforme,

    et à la veille de ses 50 ans, la Cour a rendu son 10 000ème arrêt. Sa productivité est telle

    que plus de 90 % des arrêts rendus par la Cour depuis sa création en 1959 l’ont été entre

    1998 et 2008.

    Arrêts rendus par la Cour

    Arrêts de violation par Etat

    Plus de la moitié des arrêts rendus par la Cour entre 1998 et 2008 concernaient quatre des

    47 pays membres du Conseil de l’Europe, à savoir la Turquie (1826 arrêts), l’Italie (1780

    arrêts), la France (609 arrêts) et la Pologne (589 arrêts). Sur le nombre total d’arrêts

    rendus depuis la réforme de 1998, dans plus de 83 % des cas, la Cour a constaté au moins

    une violation de la Convention et condamné l’Etat défendeur.

    au 01.10.2008

    Turquie

    19,7 %

    Italie

    19,2 %

    France

    6,6 %

    Pologne

    6,3 %

    Russie

    5,8 %

    Autres

    42,4 %

    1998-2008

    837

    177

    695

    888

    844

    703 718

    1105

    1560

    1503

    1047

    0

    200

    400

    600

    800

    1000

    1200

    1400

    1600

    1959-

    1998

    1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

    6

     

     

     

    La Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres

    Droit à la liberté

    et à la sûreté (5)

    10%

    Droit à un

    recours effectif

    (13)

    8%

    Autres

    16%

    Protection de la

    propriété (P1-1)

    15%

    Droit à un procès

    équitable (6)

    21%

    Durée de

    procédure (6)

    30%

    Dans plus de la moitié des arrêts de violation rendus de 1998 à 2008, la Cour a conclu

    notamment à la violation de l’article 6, qu’il s’agisse d’un problème d’équité ou de durée

    de procédure. Par ailleurs, 65% des violations constatées par la Cour concernent l’article

    6 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

    Enfi n, dans plus de 7 % des cas, la violation constatée par la Cour concerne le droit à la

    vie ou l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (articles 2 et

    3 de la Convention).

    Objet des arrêts de violation rendus par la Cour

    Exemples d’arrêts rendus par la Cour de 1998 à 2008

    Article 2

    droit à la vie

    • Disparition en Tchétchénie du fi ls de

    la requérante après qu’un offi cier russe

    eut donné l’ordre de le tuer et absence

    d’enquête effective – violation.

    Bazorkina c. Russie, 69481/01

    • Disparitions à la suite de l’occupation

    de Chypre par la Turquie et absence

    d’enquête effective – violation.

    Chypre c. Turquie, 25781/94

    • Bombardement d’un convoi de civils et

    d’un village en Tchétchénie – violation.

    Issaïeva, Youssoupova et Bazaïeva c.

    Russie, 57947/00, 57948/00 et 57949/00

    Issaïeva et autres c. Russie, 57950/00

    • Homicides perpétrés par des soldats en

    Tchétchénie – violation.

    Khachiev et Akaïeva c. Russie, 57942/00

    et 57945/00

    • Absence de protection par la police des

    enfants de la requérante, qui ont été tués

    par leur père - violation.

    Kontrová c. Slovaquie, 7510/04

    1998-2008

    • Fusillades en Irlande du Nord et

    absence d’enquête effective – violation.

    McKerr c. Royaume-Uni, 28883/95

    • Homicide par la police militaire de

    deux appelés roms et absence d’enquête

    effective - violation.

    Natchova et autres c. Bulgarie, 43577/98

    et 43579/98

    • Décès à la suite d’une explosion dans

    une déchetterie située à proximité d’un

    bidonville – violation.

    Öneryıldız c. Turquie, 48939/99

    • Refus de prendre l’engagement de ne

    pas poursuivre un mari si celui-ci aidait

    son épouse à se suicider – non-violation.

    Pretty c. Royaume-Uni, 2346/02

    • Décès par asphyxie lente d’un jeune

    homme immobilisé au sol par la police,

    face contre terre et menotté - violation.

    Saoud c. France, 9375/02

    • Décès d’un sidéen en cellule de

    dégrisement au commissariat de police

    – violation.

    Taïs c. France, 39922/03

    Quelques

    exemples

    d’arrêts

    rendus par

    la Cour de

    1998 à 2008

    La Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres

     

     

     

    7

    Article 3

    interdiction de la torture et

    des traitements inhumains

    ou dégradants

    interdiction de la torture

    • Torture du fait de l’alimentation de force

    d’un détenu ayant entamé une grève de la

    faim pour protester contre ses conditions de

    détention - violation.

    Ciorap c. Moldova, 12066/02

    • Torture infl igée à un leader de l’opposition

    et absence d’enquête effective - violation.

    Mammadov (Jalaloglu) c. Azerbaïdjan,

    34445/04

    • Torture pendant une garde à vue –

    violation.

    Selmouni c. France, 25803/94

    interdiction des traitements inhumains

    ou dégradants

    • Conditions de détention d’un détenu

    souffrant de troubles mentaux - violation.

    Dybeku c. Albanie, 41153/06

    • Administration de force d’un émétique

    à un trafi quant de stupéfi ants en vue de

    recueillir un sachet de drogue qu’il avait

    avalé – violation.

    Jalloh c. Allemagne, 54810/00

    • Surpopulation en détention, confi nement

    et insuffi sance de nourriture et d’eau -

    violation.

    Kadiķis c. Lettonie (n° 2), 62393/00

    • Conditions générales de détention –

    violation.

    Kalachnikov c. Russie, 47095/99

    • Refus de libérer un détenu souffrant

    d’une maladie en phase terminale, et

    conditions de détention, notamment mise

    de menottes à l’intéressé - violation.

    Mouisel c. France, 67263/01

    • Détention et expulsion d’une fi llette de

    cinq ans – violations.

    Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c.

    Belgique, 13178/03

    • Maintien prolongé du requérant,

    soupçonné d’actes de terrorisme, en régime

    d’isolement – non-violation.

    Ramirez Sanchez c. France, 59450/00

    • Risque de mauvais traitements en cas

    d’expulsion vers la Tunisie d’un terroriste

    jugé par contumace – violation.

    Saadi c. Italie, 37201/06

    • Obligation d’effectuer son service

    militaire à l’âge de 71 ans – violation.

    Taştan c. Turquie, 63748/00

    • Décision des services sociaux de ne pas

    prendre en charge des enfants dont on

    savait qu’ils étaient victimes de négligence

    de la part de leurs parents – violation.

    Z. et autres c. Royaume-Uni, 29392/95

    Article 4

    interdiction de l’esclavage

    et du travail forcé

    • Caractère inadéquat du droit français

    visant à empêcher l’esclavage domestique

    - violation.

    Siliadin c. France, 73316/01

    Article 5

    droit à la liberté et à la

    sûreté

    • Refus de libérer le requérant à la suite

    de son acquittement – violation.

    Assanidzé c. Géorgie, 71503/01

    • Placement d’un séropositif en isolement

    obligatoire en raison d’un risque de

    contamination – violation.

    Enhorn c. Suède, 56529/00

    • Contournement d’une loi sur la durée

    maximale de la détention par un nouveau

    placement de la personne en détention dix

    minutes après sa libération - violation.

    John c. Grèce, 199/05

    • Prolongation de la détention de la

    requérante dans un centre de détention

    ordinaire dans l’attente de son admission

    dans un hôpital psychiatrique - violation.

    Mocarska c. Pologne, 26917/05

    • Prolongation d’une détention provisoire

    non justifi ée par la santé du détenu et ses

    conditions de détention – violation.

    Nevmerjitski c. Ukraine, 54825/00

    • Prolongation automatique d’une

    détention provisoire – violation.

    Svipsta c. Lettonie, 66820/01

    Article 6

    droit à un procès équitable

    • Civils jugés par des tribunaux militaires

    dans le nord de Chypre – violation.

    Chypre c. Turquie, 25781/94

    • Incidence d’une campagne médiatique

    sur l’impartialité d’un tribunal – nonviolation.

    Craxi (n° 2) c. Italie, 34896/97

    • Utilisation au cours d’un procès de

    déclarations faites sous la torture par

    l’accusé et par des témoins – violation.

    Haroutyounian c. Arménie, 36549/03

    • Requérants condamnés pour avoir

    refusé de répondre aux questions de la

    police – violation.

    Heaney et McGuinness et Quinn c. Irlande,

    34720/97 et 36887/97

    Quelques

    exemples

    d’arrêts

    rendus par

    la Cour de

    1998 à 2008

    8

     

     

     

    La Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres

    • Incidence sur la présomption

    d’innocence de déclarations faites par un

    juge à la presse – violation.

    Lavents c. Lettonie, 58442/00

    • Requérant déclaré coupable avant que

    sa culpabilité n’ait été légalement établie

    – violation.

    Matijašević c. Serbie, 23037/04

    • Obligation pour le propriétaire d’un

    véhicule de fournir des informations

    en vue d’identifi er le conducteur de la

    voiture dans le cadre de poursuites –

    non-violation.

    O’Halloran et Francis c. Royaume-Uni,

    15809/02 et 25624/02

    • Absence d’impartialité d’une juge au

    motif que son mari était endetté envers

    une des parties – violation.

    Pétur Thór Sigurđsson c. Islande,

    39731/98

    • Intervention législative en cours de

    procédure pour régler défi nitivement le

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