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    Condition des sans abrits en France...Réclamation et Rapport auprès du Comité des Ministres européens...

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    EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS

    COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX

    Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-abri

    (FEANTSA) c. France

    Réclamation n° 39/2006

    RAPPORT AU COMITE DES MINISTRES

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    Strasbourg, 4 février 2008

    2

    Introduction

    1. En application de l’article 8§2 du Protocole prévoyant un système de

    réclamations collectives (« le Protocole »), le Comité européen des Droits

    sociaux, comité d’experts indépendants de la Charte sociale européenne (« le

    Comité ») transmet au Comité des Ministres son rapport1 relatif à la

    réclamation n° 39/2006. Le rapport contient la décision du Comité sur le bienfondé

    de la réclamation (adoptée le 5 décembre 2007). La décision sur la

    recevabilité (adoptée le 19 mars 2007) figure en annexe.

    2. Le Protocole est entré en vigueur le 1er juillet 1998. Il a été ratifié par

    la Belgique, la Croatie, Chypre, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande,

    l’Italie, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal et la Suède. Par ailleurs, la

    Bulgarie et la Slovénie sont également liées par cette procédure en

    application de l’article D de la Charte sociale révisée de 1996.

    3. Le Comité a fondé sa procédure sur les dispositions du Règlement du

    29 mars 2004 adopté par le Comité lors de sa 201e session et révisé le 12mai 2005 lors de sa 207e session.

    4. Il est rappelé qu’en application de l’article 8§2 du Protocole, le présent

    rapport ne sera rendu public qu’après l’adoption d’une résolution par le

    Comité des Ministres ou au plus tard à l’issue d’une période de quatre mois

    après sa transmission au Comité des Ministres, c’est-à-dire le 5 juin 2008.

    1 Ce rapport peut subir des retouches de forme.

    EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS

    COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX

    DECISION SUR LE BIEN-FONDE

    5 décembre 2007

    Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-abri

    (FEANTSA)

    c. France

    Réclamation n° 39/2006

    Le Comité européen des Droits sociaux, comité d’experts indépendants

    institué en vertu de l’article 25 de la Charte sociale européenne (« le

    Comité »), au cours de sa 226è session où siégeaient :

    Mme Polonca KONČAR, Présidente

    MM. Andrzej SWIATKOWSKI, Premier Vice-Président

    Tekin AKILLIOĞLU, Second Vice-Président

    Jean-Michel BELORGEY, Rapporteur Général

    Alfredo BRUTO DA COSTA

    Nikitas ALIPRANTIS

    Stein EVJU

    Mme Csilla KOLLONAY LEHOCZKY

    MM. Lucien FRANCOIS

    Lauri LEPPIK

    Colm O’CINNEIDE

    Mmes Monika SCHLACHTER

    Birgitta NYSTROM

    Assisté de M. Régis Brillat, Secrétaire exécutif de la Charte sociale

    européenne,

    Après avoir délibéré le 18 septembre 2007 et les 4 et 5 décembre 2007 ;

    Sur la base du rapport présenté par M. Tekin Akillioğlu,

    Rend la décision suivante adoptée à cette dernière date :

    2

    PROCEDURE

    1. La réclamation déposée par la Fédération des Associations Nationales de

    Travail avec les Sans-abri (« la FEANTSA ») a été enregistrée le 2 novembre

    2006. Le Comité a déclaré la réclamation recevable le 19 mars 2007.

    2. En application de l’article 7§§1 et 2 du Protocole prévoyant un système

    de réclamations collectives (« le Protocole ») et de la décision du Comité sur

    la recevabilité de la réclamation, le Secrétaire exécutif a adressé le 21 mars

    2007 le texte de la décision sur la recevabilité au Gouvernement français (« le

    Gouvernement ») à la FEANTSA, ainsi qu’à la Confédération européenne des

    Syndicats (CES), l’Union des Confédérations de l’Industrie et des Employeurs

    d’Europe (UNICE) et à l’Organisation internationale des Employeurs (OIE), et

    le 26 mars 2007 aux Etats parties au Protocole et aux Etats ayant ratifié la

    Charte révisée et ayant fait une déclaration en application de son article D§2.

    3. En application de l’article 31§1 du Règlement, le Comité a fixé au

    18 mai 2007 le délai pour la présentation du mémoire du Gouvernement sur

    le bien-fondé. A la demande du Gouvernement français d’un délai

    supplémentaire, le délai a été prorogé jusqu’au 1 juin 2007. Le mémoire a été

    enregistré le 1 juin 2007.

    4. Conformément à l’article 31§2 du Règlement, le Président a fixé au 31

    août 2007 la date limite à laquelle la FEANTSA pouvait présenter sa réplique

    au mémoire du Gouvernement. Ladite réplique a été enregistrée le 30 août

    2007.

    5. Le Comité avait fixé au 18 mai 2007 l’échéance pour que les Etats parties

    au Protocole ainsi que la CES, l’UNICE et l’OIE présentent d’éventuelles

    observations. La CES a soumis des observations le 16 mai 2007. Elle

    soutient la réclamation de la FEANTSA. La Finlande a soumis une première

    série d’observations le 25 mai 2007, puis des observations complémentaires

    le 6 septembre 2007. Elle réfute la réclamation de la FEANTSA.

    6. Lors de sa 221e session (19 – 23 mars 2007), le Comité a décidé,

    conformément à l’article 33§1 de son Règlement, d’organiser une audition

    commune avec les représentants des parties aux réclamations collectives

    Mouvement ATD Quart Monde c. France, réclamation n° 33/2006 et

    Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-abri

    (FEANTSA) c. France, réclamation n° 39/2006 et avait fixé le 25 juin 2007

    comme date pour l’audition.

    7. En raison de la prolongation du délai pour la présentation du mémoire du

    Gouvernement sur le bien-fondé, la date de l’audition a été reportée.

    8. L’audition publique s’est déroulée au Palais des Droits de l’Homme à

    Strasbourg, le 17 septembre 2007.

    3

    9. La Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-abri

    (FEANTSA) était représentée par:

    M. Robert ALDRIDGE, Président,

    M. André GACHE Président de la FAPIL (Fédération des

    Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement),

    membre de la FEANTSA,

    M. Marc UHRY, expert en droit au logement, FEANTSA,

    et M. Claude CAHN, expert externe.

    10. Le Mouvement International ATD Quart Monde était représenté par :

    M. Paul BOUCHET, Conseiller d’Etat honoraire et ancien Président

    du Mouvement ATD Quart Monde,

    Mme Cécile REINHARDT, militante ATD Quart Monde,

    et Mme Madeleine WEISS, habitante du terrain d’aviation de

    Kaltenhouse.

    11. Le Gouvernement français était représenté par :

    Mme Anne-Françoise TISSIER, Sous-directrice des droits de

    l’Homme, Ministère des affaires étrangères, Direction des affaires

    juridiques,

    Mme Marianne ZISS, Rédactrice, Ministère des affaires étrangères,

    Direction des affaires juridiques, Sous-direction des droits de

    l’Homme,

    Mme Hélène DADOU, Sous-directrice des interventions urbaines et

    de l’habitat, Ministère de l’écologie, du développement et de

    l’aménagement durable, Direction générale de l’urbanisme, de

    l’habitat et de la construction, Service de l’habitat,

    et M. François FASSY, Chef du bureau de la lutte contre les

    exclusions, Ministère du travail des relations sociales et de la

    solidarité, Direction générale de l'action sociale, Sous-direction des

    politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions.

    12. En application de l’article 33§4 de son Règlement, le Comité a invité la

    CES, qui a fait connaître qu’elle souhaitait intervenir à l’appui des

    réclamations, à participer à l’audition. La CES a cependant informé le Comité

    qu’elle était empêchée.

    13. En application de l’article 33§4 de son Règlement, le Comité a invité le

    gouvernement finlandais, qui a fait connaître qu’il souhaitait intervenir en vue

    4

    du rejet de la réclamation FEANTSA c. France, à participer à l’audition. Le

    Gouvernement finlandais était représenté par :

    M. Arto KOSONEN Agent du Gouvernement auprès du Comité

    Directeur, Ministère des Affaires étrangères, Service juridique,

    et M. Peter FREDRIKSSON, Conseiller principal, Ministère de l’

    Environnement, Service du Logement et des Bâtiments

    14. Le Comité a entendu les interventions de Mme Reinhardt, M. Bouchet, M.

    Aldridge, M. Uhry, Mme Tissier et M. Kosonen ainsi que les réponses aux

    questions posées par les membres du Comité.

    15. A l’issue de l’audition, le Comité a accordé au Gouvernement un délai

    pour répondre à certaines de ses questions.

    16. Les réponses ont été enregistrées le 3 octobre 2007 et communiquées à

    ATD Quart Monde et à la FEANTSA.

    CONCLUSIONS DES PARTIES

    a) L’organisation auteur de la réclamation

    17. La FEANTSA demande au Comité de conclure à la violation par la

    France de l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée au motif que la

    France ne garantit pas un droit au logement effective pour ses résidents. En

    particulier, elle considère que les mesures en place pour réduire le nombre de

    sans-abri sont insuffisantes, que la construction de logements sociaux est

    également insuffisante, qu’une partie significative des ménages vit dans des

    mauvaises conditions de logement, notamment en ce qui concerne la

    salubrité et le surpeuplement, et soutient que la mise en oeuvre de la

    législation sur la prévention des expulsions présente des dysfonctionnements.

    La FEANTSA allègue aussi que le système d’attribution des logements

    sociaux et les voies de recours y afférant ne fonctionnent pas de manière

    appropriée et qu’il y a une discrimination dans l’accès au logement qui

    concerne les immigrés.

    b) Le Gouvernement défendeur

    18. Le Gouvernement soutient qu’il n’y a pas violation de l’article 31 de la

    Charte révisée relatif au droit au logement. Il considère que cette disposition

    impose seulement aux Etats de « prendre des mesures », non d’obtenir des

    « résultats », et estime que les multiples textes de loi, politiques et plans en

    faveur du logement mis en place par les autorités démontrent que la France

    respecte cette disposition. Dès lors, il demande au Comité de rejeter la

    réclamation collective présentée par la FEANTSA pour défaut de fondement.

    5

    LE DROIT INTERNE PERTINENT

    19. Les principaux textes juridiques relatifs au logement auxquels se réfèrent

    les parties concernent les aspects suivants :

    a) Le fondement juridique du droit au logement

    b) Le droit à un logement décent

    c) Le droit à un logement salubre

    d) La lutte contre les expulsions

    e) La réduction de l’état de sans-abri et l’hébergement d’urgence

    f) L’hébergement d’insertion

    g) La construction de logements sociaux

    h) Les modalités d’attribution des logements sociaux

    i) Les voies de recours en matière d’attribution de logements sociaux

    j) Les aides pour l’accès et le maintien dans le logement

    k) L’interdiction de la discrimination dans l’accès au logement.

    a) Le fondement juridique du droit au logement

    20. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

    locatifs:

    «Article 1er Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le

    cadre des lois qui le régissent.

    L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son

    mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif

    et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories

    sociales […]. »

    21. Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au

    logement:

    « Article 1 : Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité

    pour l'ensemble de la nation. »

    22. Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 du Conseil constitutionnel

    au sujet de la loi relative à la diversité de l'habitat:

    « Considérant qu’il résulte de ces principes que la possibilité pour toute

    personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur

    constitutionnelle » et « qu'il incombe tant au législateur qu'au Gouvernement

    de déterminer, conformément à leurs compétences respectives, les

    modalités de mise en oeuvre de cet objectif à valeur constitutionnelle ».

    23. Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre

    les exclusions, codifié à l’article L.115-2 du Code de l'action sociale et

    des familles :

    « Article 1 : La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur

    le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de

    l'ensemble des politiques publiques de la nation.

    6

    Elle tend à garantir tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif

    de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du

    logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la

    formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.

    L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les

    centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de

    sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales

    poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer

    toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.

    Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et

    de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un

    accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives

    ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus

    rapides. […]. »

    b) Le droit à un logement décent

    24. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

    locatifs:

    «Article 6 : Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent

    ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la

    sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à

    l'usage d'habitation. »

    25. Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du

    logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-

    1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

    urbains :

    «Article 3 : Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort

    suivants :

    1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs

    d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et

    adaptée aux caractéristiques du logement. […]

    2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du

    logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour

    l'utilisation normale de ses locataires ;

    3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes

    empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;

    4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil

    de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation

    en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;

    5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c.,

    séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement

    pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche,

    aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau

    chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation

    sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c.

    extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même

    bâtiment et facilement accessible ;

    6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces

    et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants

    indispensables à la vie quotidienne.

    7

    c) Le droit à un logement salubre

    26. Code de la santé publique:

    «Article L.1331-22 : Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues

    d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation

    ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou

    onéreux. »

    «Article L.1331-23 : Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins

    d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent

    manifestement à leur suroccupation. »

    d) La lutte contre les expulsions

    27. Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

    «Article 24 : Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

    location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

    convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que

    deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

    A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la

    résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de

    l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de

    réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant

    que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds

    de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents.

    Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement […] »

    28. Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

    d'exécution:

    « Article 61 : Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un

    immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une

    décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après

    signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. […] »

    « Article 62 : Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale

    de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir

    lieu, […] qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement.

    […]

    Le juge qui ordonne l'expulsion […] peut, même d'office, décider que

    l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au

    représentant de l'Etat dans le département, en vue de la prise en compte de

    la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan

    départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu

    par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au

    logement.

    Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du

    délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de

    justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le

    représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de

    la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan

    départemental visé à l'alinéa précédent. »

    29. Code de la construction et de l’habitation:

    8

    «Article L.613-3 : Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de

    chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles

    précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la

    date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année

    suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des

    conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. »

    30. Circulaire UHC/IUH 1 no 2005-32 du 11 mai 2005 relative à la

    prévention des expulsions locatives:

    « La prévention des expulsions est un axe prioritaire de la politique du

    gouvernement dans la lutte contre les exclusions. »

    e) La réduction de l’état de sans-abri (et l’hébergement d’urgence)

    31. Code de l’action sociale et des familles:

    « Article L.345-2 : Dans chaque département est mis en place, à l'initiative du

    représentant de l'Etat dans le département, un dispositif de veille sociale

    chargé d'informer et d'orienter les personnes en difficulté, fonctionnant en

    permanence tous les jours de l'année et pouvant être saisi par toute

    personne, organisme ou collectivité.

    Ce dispositif a pour mission :

    1º D'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en

    difficulté ;

    2º De proposer une réponse immédiate en indiquant notamment

    l'établissement ou le service dans lequel la personne ou la famille intéressée

    peut être accueillie, et d'organiser sans délai une mise en oeuvre effective de

    cette réponse, notamment avec le concours des services publics ;

    3º De tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le

    département. […] »

    32. Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat :

    «Article 21 (modifié par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007) : Un plan pour

    l'hébergement d'urgence des personnes sans abri est établi dans chaque

    département […] et élaboré par le représentant de l'Etat en association avec

    les collectivités territoriales et leurs groupements dotés de la compétence en

    matière de logement […]

    Le plan départemental analyse les besoins et prévoit les capacités

    d'hébergement d'urgence à offrir dans des locaux présentant des conditions

    d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine.

    La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000

    habitants pour les communes membres d'un établissement public de

    coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000

    habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3

    500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la

    population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant

    au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est

    portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes

    qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.

    […] »

    f) L’hébergement d’insertion

    33. Code de l’action sociale et des familles:

    9

    «Article L.345-1 : Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être

    accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics

    ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés,

    notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en

    vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et

    sociale. »

    g) La construction de logements sociaux

    34. Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la

    cohésion sociale:

    « Article 87 : Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine

    prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003

    d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500

    000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2005 à

    2009, selon la programmation suivante :

    « Article 107 : Afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à

    loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le

    marché de logements vacants, des crédits sont ouverts par les lois de

    finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour

    l'amélioration de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son

    activité régulière. Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) :

    1° A 70 millions d'euros en autorisations de programme en 2005 et à 140

    millions d'euros en autorisations d'engagement pour chacune des quatre

    années suivantes ;

    2° En crédits de paiement, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions

    d'euros pour chacune des quatre années suivantes. »

    35. Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité

    interministériel et un délégué interministériel pour le développement de

    l'offre de logements:

    « Article 1 : Il est créé un comité interministériel pour le développement de

    l'offre de logements. […]

    Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de

    développement de l'offre de logements. Il traite des différents aspects de

    cette politique, et en particulier de la politique de mobilisation de la ressource

    foncière. »

    10

    «Article 2 : Un délégué interministériel pour le développement de l'offre de

    logements est placé auprès du ministre chargé du logement. […] »

    36. Code de la construction et de l’habitation

    « Article L302-5 (modifié par la loi nº 2007-290 du 5 mars 2007) : Les

    dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la

    population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et

    3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du

    recensement général de la population, dans une agglomération de plus de

    50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de

    15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs

    sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des

    résidences principales. En sont exemptées les communes comprises dans

    une agglomération dont le nombre d'habitants a décru entre les deux

    derniers recensements de la population et qui appartiennent à une

    communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une

    communauté de communes compétentes en matière de programme local de

    l'habitat, dès lors que celui-ci a été adopté.

    A compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans

    les conditions prévues au premier alinéa, aux communes membres d'un

    établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de

    plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de

    15 000 habitants, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en

    Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions et dans lesquelles

    le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de

    l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. Le

    prélèvement prévu à l'article L. 302-7 est opéré à compter du 1er janvier

    2014.[…] »

    « Article L302-6 (modifié par la loi nº 2007-290 du 5 mars 2007) : Dans les

    communes situées dans les agglomérations visées par la présente section,

    les personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux

    au sens de l'article L. 302-5, sont tenues de fournir au préfet, chaque année

    avant le 1er juillet, un inventaire par commune des logements sociaux dont

    elles sont propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier de l'année en cours.

    […] »

    «Article L302-7 (modifié par la loi nº 2007-290 du 5 mars 2007) : A compter

    du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les

    ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de

    celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion

    sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités

    territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des

    résidences principales.

    Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article

    L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la

    différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements

    sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à

    l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles

    de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif

    afférent au pénultième exercice.

    Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 3 811,23

    euros. »

    37. Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au

    logement:

    «Article 2, créé par l’article 65, Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux

    libertés et responsabilités locales. Les mesures destinées à permettre aux

    11

    personnes mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement décent et

    indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau,

    d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département,

    d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes

    défavorisées. »

    « Article 3 modifié par la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 60 I : Le plan

    départemental est élaboré et mis en oeuvre par l'Etat et par le département.

    Ils y associent les communes ou leurs groupements ainsi que les autres

    personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des

    objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les

    associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le

    logement, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale

    agricole, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs de services

    téléphoniques, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la

    participation des employeurs à l'effort de construction.

    Le plan est établi pour une durée minimale de trois ans. […] »

    « Article 4 modifié par la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 60 II: Le plan

    départemental est établi à partir d'une évaluation territorialisée qualitative et

    quantitative des besoins qui tient compte du périmètre des établissements

    publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. A

    cet effet, il précise les besoins résultant de l'application de l'article 1er en

    distinguant les situations des personnes ou des familles dont la difficulté

    d'accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières

    ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale.

    Il doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement,

    menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées

    temporairement, dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de

    fortune, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés.

    Le plan désigne les instances locales auxquelles sont confiées l'identification

    des besoins mentionnés au premier alinéa du présent article et, le cas

    échéant, la mise en oeuvre de tout ou partie des actions du plan. La

    délimitation du périmètre de compétence de ces instances doit tenir compte

    des structures de coopération intercommunale compétentes en matière

    d'urbanisme et de logement créées en application des dispositions de la

    cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

    Il fixe, par secteur géographique, en tenant compte des programmes locaux

    de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux

    personnes et familles visées par le plan la mise à disposition durable d'un

    logement et garantir la mixité sociale des villes et des quartiers. A cette fin, il

    définit les mesures adaptées concernant :

    a) Le suivi des demandes de logement des personnes et familles visées par

    le plan ;

    b) La création ou la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements

    conventionnés ;

    c) Les principes propres à améliorer la coordination des attributions

    prioritaires de logements ;

    d) La prévention des expulsions locatives, ainsi que les actions

    d'accompagnement social correspondantes […]

    12

    e) Le logement des personnes placées dans des hébergements temporaires

    ou des logements de transition ;

    f) La contribution des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des

    objectifs du plan ;

    g) Le repérage des logements indignes et des locaux impropres à

    l'habitation, et les actions de résorption correspondantes, ainsi que des

    logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des

    organismes payeurs des aides personnelles au logement. […] »

    h) Les modalites d’attribution des logements sociaux

    38. Code de la construction et de l’habitation :

    «Article L.411 (inséré par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998) : La construction,

    l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux

    visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources

    modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du

    droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et

    des quartiers. »

    « Article L.441 : L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la

    mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des

    personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.

    L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en

    compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser

    l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des

    quartiers.

    Les collectivités territoriales concourent, en fonction de leurs compétences, à

    la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.

    Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre

    des dispositions de la présente section.

    L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux. »

    «Article L.441-1 : Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-6

    détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés

    ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à

    l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes

    d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces

    organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu

    compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de

    ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de

    l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements

    répondant aux besoins des demandeurs. Il est également tenu compte, pour

    l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du

    ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux

    agréés.

    Ce décret fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des

    logements, notamment au profit :

    a) De personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur

    charge une personne en situation de handicap ;

    b) De personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés

    particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs

    conditions d'existence ;

    c) De personnes hébergées ou logées temporairement dans un

    établissement ou un logement de transition ;

    13

    d) De personnes mal logées reprenant une activité après une période

    de chômage de longue durée.

    Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune

    d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces

    attributions et sur le résultat de leur application.

    Ce décret détermine également les limites et conditions dans lesquelles les

    organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, en contrepartie d'un apport

    de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des

    obligations de réservation pour les logements mentionnés à l'alinéa

    précédent, lors d'une mise en location initiale ou ultérieure. Lorsque ces

    conventions de réservation ne respectent pas les limites prévues au présent

    alinéa, elles sont nulles de plein droit.

    Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation sont

    conclues, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une

    garantie financière, accordés par une commune ou un établissement public

    de coopération intercommunale. Il prévoit que ces obligations de réservation

    sont prolongées de cinq ans lorsque l'emprunt contracté par le bailleur et

    garanti par la commune ou l'établissement public de coopération

    intercommunale est totalement remboursé. […]»

    Ce décret détermine également les limites et conditions de réservation des

    logements par le représentant de l'Etat dans le département au profit des

    personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.

    Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention, déléguer

    au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public

    de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat tout ou partie

    des réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa,

    sur le territoire de la commune ou de l'établissement.

    Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en

    oeuvre du droit au logement, les modalités d'évaluation annuelle de la

    délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de

    ses engagements par le délégataire.

    S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan

    départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont

    pas respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée

    sans suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de

    l'établissement public de coopération intercommunale pour décider

    directement de la réservation des logements.

    «Article L.441-1-1 : L'établissement public de coopération intercommunale

    compétent en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat

    adopté peut proposer aux organismes disposant d'un patrimoine locatif social

    dans le ressort territorial de cet établissement de conclure pour trois ans un

    accord collectif intercommunal.

    Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et

    tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des

    conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des

    différents organismes, définit :

    - pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de

    logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et

    sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées au deuxième

    alinéa de l'article 4 de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en

    oeuvre du droit au logement dont les besoins ont été identifiés dans le plan

    départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

    - les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en

    oeuvre et au suivi de cet engagement annuel.

    Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan

    départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet

    14

    avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la

    transmission de l'accord, il est réputé favorable.

    L'accord collectif intercommunal prévoit la création d'une commission de

    coordination présidée par le président de l'établissement public de

    coopération intercommunale. Cette commission est composée du

    représentant de l'Etat dans le département, des maires des communes

    membres de l'établissement public de coopération intercommunale, de

    représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de

    l'établissement public de coopération intercommunale, de représentants du

    département, de représentants de tout organisme titulaire de droits de

    réservation et de représentants des associations agréées dont l'un des objets

    est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées qui oeuvrent dans

    le département. Cette commission a pour mission d'examiner les dossiers

    des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif

    intercommunal. Sans se substituer aux décisions des commissions

    d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de coordination émet

    des avis quant à l'opportunité d'attribuer un logement dans le parc social

    situé dans le ressort territorial de l'établissement public. La commission se

    dote d'un règlement intérieur. […] »

    « Article L.441-2 : Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer

    modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement

    chaque logement locatif composée de six membres qui élisent en leur sein

    un président. […]

    La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le

    respect<

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