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    Les enquêtes sur les événements de mai 2014 à Odessa n’ont pas satisfait aux exigences selon le rapport du Comité consultatif international ...

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    Réf. DC 155(2015)

    Les enquêtes sur les événements de

    mai 2014

    à Odessa n’ont pas satisfait aux exigences

    de la Convention européenne des droits de l’homme,

    selon le rapport du Comité consultatif international

     

    Kiev, 04.11.2015

     

    – Le rapport du Comité consultatif international concernant son suivi des enquêtes relatives aux événements tragiques survenus en mai 2014 à Odessa a été publié et présenté aujourd’hui à Kiev. Le Comité a estimé que les enquêtes n’avaient pas satisfait aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

     

    Le 2 mai 2014, les affrontements qui ont eu lieu dans le centre d’Odessa et l’incendie de la Maison des syndicats ont causé la mort de 48 personnes et fait plusieurs centaines de blessés.

     

    Les autorités ukrainiennes ont ouvert trois enquêtes. La première enquête porte sur la conduite de la police le 2 mai 2014 et la libération de détenus le 4 mai 2014 après l’attaque du commissariat de police local par des manifestants. La deuxième se concentre sur les troubles de masse qui se sont produits dans le centre-ville et l’incendie de la Maison des syndicats. La troisième concerne la conduite des agents du Service d’urgence de l’Etat (SUE) pendant l’incendie.

     

    Le Comité a constaté que les enquêtes s’étaient heurtées à des difficultés majeures, mais a noté que ces difficultés « ne sauraient toutefois excuser tous les dysfonctionnements, qui ne leur étaient pas nécessairement liés ». Les autorités étaient et demeurent dans l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que les enquêtes soient conformes à l’article 2 (Droit à la vie) et à l’article 3 (Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention.

     

    Le Comité a estimé que les deuxième et troisième enquêtes ne s’étaient pas déroulées dans des conditions d’indépendance institutionnelle et pratique. Compte tenu des éléments tendant à démontrer l’existence d’une complicité de la police dans les troubles survenus le 2 mai 2014 et du lien hiérarchique entre le SUE et le ministère de l’Intérieur, l’ensemble des enquêtes auraient dû être menées par un organe indépendant du ministère.

     

    Le Comité a par ailleurs considéré que les enquêtes n’avaient pas été effectives pour plusieurs raisons : en particulier, la répartition des tâches était inefficace et les ressources allouées insuffisantes. La qualité des enquêtes a également laissé à désirer, les autorités n’ayant pas fait preuve d’une minutie et d’une diligence suffisantes pour ouvrir et poursuivre les investigations. L’« exemple le plus frappant d’absence de diligence », selon le Comité, est le fait qu’il ait fallu attendre décembre 2014 pour voir les premiers réels efforts d’enquête sur le délai inexpliqué de plus de 40 minutes qui s’est écoulé avant l’arrivée des pompiers lors de l’incendie de la Maison des syndicats.

     

    Le Comité s’est aussi penché sur la question de l’action publique et du déroulement des procès. Il s’est dit gravement préoccupé par les décisions de clore les procédures ouvertes à l’encontre de deux prévenus au motif que les éléments de preuve seraient insuffisants ; il a observé queles multiples récusations de juges avaient retardé l’ouverture des procédures pénales et que la décision de dresser un seul acte d’accusation pour incriminer 21 personnes, sans individualiser les chefs d’inculpation, nuisait au déroulement des procédures.

     

    Concernant le contrôle public sur les enquêtes et la participation des victimes et de leurs proches, le Comité a reconnu que les autorités avaient rapidement fourni au public des informations de base et communiqué les faits, mais il a relevé certaines lacunes, la plus grave étant le manque de cohérence, d’uniformité et de régularité des informations fournies. Contrairement à ce qui s’était passé lors des enquêtes sur les événements de Maïdan, les autorités n’ont pas pris de mesures coordonnées pour informer directement et régulièrement les victimes et leurs proches de l’avancement des enquêtes.

    Le Comité a conclu que, du fait des dysfonctionnements relevés, il n’y avait pas eu de progrès substantiels dans les enquêtes portant sur les événements violents qui se sont produits le 2 mai 2014 à Odessa.

     

    Le Comité consultatif international, créé par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en avril 2014, avait à l’origine pour mandat d’examiner les enquêtes menées au sujet des incidents violents survenus lors des manifestations de Maïdan.

    En septembre 2014, ce mandat a été étendu pour permettre au Comité d’examiner si les enquêtes relatives aux événements d’Odessa étaient conformes à l’ensemble des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

     

     ***

    RESUME DES CONCLUSIONS DU COMITE

     

    A la lumière de son examen des enquêtes sur les événements violents qui se sont 282.produits le 2 mai 2014 à Odessa, le Comité est parvenu aux conclusions suivantes.

     

    En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans le cadre des enquêtes :

    Les difficultés rencontrées par les personnes chargées d’enquêter sur les événements 283.survenus le 2 mai 2014 à Odessa ont été considérables et leurs incidences sur les enquêtes ne doivent pas être sous-estimées. Elles ne sauraient toutefois excuser tous les dysfonctionnements, qui ne leur étaient pas nécessairement liés. Les autorités étaient et demeurent clairement dans l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les enquêtes respectent les conditions énoncées aux articles 2 et 3 de la Convention.

     

    En ce qui concerne l’indépendance des enquêtes :

    Compte tenu des éléments tendant à démontrer l’existence d’une complicité de la 284.police dans les troubles survenus le 2 mai à Odessa, les articles 2 et 3 exigent que l’enquête dont ils font globalement l’objet soit menée par un organe totalement indépendant de la police. Dans le même ordre d’idées, l’enquête relative à la conduite des agents du SUE ne saurait être qualifiée d’indépendante, étant donné les liens structurels entre le SUE et le MI. Ces préoccupations soulignent une fois de plus la nécessité de disposer d’un mécanisme indépendant et efficace pour enquêter sur les violations graves des droits de l’homme commises par des membres des forces de l’ordre et autres agents de l’Etat.

     

    En outre, le Comité juge essentiel, aux fins de préserver la confiance de toutes les 285.franges de la population dans le système de justice pénale, que les autorités, notamment judiciaires, soient considérées comme agissant de manière impartiale et égale dans la conduite des enquêtes et des procédures judiciaires.

     

    En ce qui concerne l’effectivité des enquêtes :

    Répartition des tâches d’enquête : le Comité estime que la répartition des devoirs 286.d’enquête entre le PG et le MI a été inefficace et préjudiciable à l’efficacité de l’instruction, dans la mesure où les investigations portaient sur une même série d’événements étroitement liés jusqu’à parfois se chevaucher en termes de preuves, de témoins et de victimes. Le Comité estime également que la décision de confier l’enquête sur la conduite des agents du SUE aux services locaux du MI, qui sont restés passifs au cours des premiers stades essentiels des investigations, a nui à la qualité, à l’avancement et à l’efficacité de l’instruction.

     

    Effectifs et ressources : de l’avis du Comité, les efforts déployés par le PG et le MI 287.pour assurer la continuité de l’équipe d’enquête principale à Odessa méritent d’être salués. Le Comité estime toutefois que la réduction des effectifs des équipes des deux autorités a nui à l’avancement, à la qualité et à l’efficacité de l’instruction, et il considère que les effectifs actuels sont en nombre insuffisant.

     

    Qualité des enquêtes : le Comité estime que, pour chacune des questions faisant 288.l’objet de l’enquête, les autorités compétentes n’ont pas fait preuve d’une minutie et d’une diligence suffisantes pour ouvrir et poursuivre les investigations, ce qui a nui à l’efficacité générale de l’instruction.

     

    Action publique et procès : le Comité est vivement préoccupé par les décisions de 289.clore les procédures ouvertes à l’encontre de deux prévenus au motif que les éléments de preuve seraient insuffisants.

    Le Comité observe que les multiples récusations de juges ont retardé l’ouverture des 290.procédures pénales dans leur ensemble.

    Il estime également que la décision de dresser un seul acte d’accusation pour incriminer 21 personnes, sans individualiser les chefs d’inculpation, a contribué aux retards et risque de nuire au déroulement des procédures judiciaires.

     

    En ce qui concerne l’exigence de promptitude et de diligence raisonnable :

    Le Comité considère que l’enquête sur la conduite des agents du SUE n’a été ni 291.rapidement ouverte ni menée avec une diligence raisonnable.

    Les investigations sur les troubles et l’incendie du 2 mai 2014, ainsi que sur le comportement de la police les 2 et 4 mai 2014, ont débuté rapidement mais ont été entachées d’un certain nombre de dysfonctionnements qui ont grandement retardé l’élucidation des faits.

     

    En ce qui concerne le contrôle du public sur les enquêtes :

    Le Comité estime que les événements survenus le 2 mai 2014 à Odessa ont été d’une 292.importance telle que les autorités auraient dû fournir suffisamment d’informations concernant les investigations en cours pour permettre au public d’exercer un véritable droit de regard.

    Si les autorités ont donné un grand nombre de renseignements sur ces investigations, aucune politique de communication efficace n’a été mise en place, de sorte que certaines informations étaient difficiles à comprendre, incohérentes et présentées de façon inégale et irrégulière.

     

    En ce qui concerne la participation des victimes et de leurs proches :

    Le rôle du Comité n’est pas de déterminer si les investigations menées dans des cas 293.particuliers ont satisfait ou non aux exigences de la Convention ; il se limite ici à rappeler la jurisprudence de la Cour européenne relative à la participation des victimes et de leurs proches à toute enquête pénale.

     

    Le Comité déplore que, contrairement à ce qui s’était passé lors des enquêtes dont ont fait l’objet les événements de Maïdan, les autorités chargées d’instruire les faits survenus à Odessa n’aient pris directement ni régulièrement aucune mesure coordonnée pour veiller à informer les victimes et leurs proches de l’avancement de l’instruction.

    Il estime que les informations communiquées au public n’étaient en soi pas suffisantes pour protéger les droits et les intérêts légitimes des victimes et de leurs proches.

     

    En ce qui concerne l’appréciation de l’état actuel des enquêtes par le Comité :

    Le Comité estime qu’il n’y a pas eu de progrès substantiels dans les enquêtes portant 294.sur les événements violents qui se sont produits le 2 mai 2014 à Odessa.

    Si ce constat peut, dans une certaine mesure, s’expliquer par les difficultés liées au contexte, le Comité considère que les dysfonctionnements relevés dans le présent rapport ont amoindri la capacité des autorités à établir les circonstances qui ont entouré les infractions commises lors des événements d’Odessa et à traduire en justice leurs responsables.

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