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    La Cour européenne des droits de l’homme, tiendra sa prochaine audience en avril ...

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    du Greffier de la Cour
    CEDH 111 (2019) 29.03.2019
    Annonce d’audience en avril 2019

     

    La Cour européenne des droits de l’homme

    tiendra

    en avril 2019 l’audience suivante :

     

    M.N. et autres c. Belgique (requête no 3599/18), concernant un couple de ressortissants syriens et leurs deux enfants qui se virent refuser des visas de court séjour qu’ils avaient sollicités auprès du consulat de Belgique à Beyrouth en vue de demander l’asile en Belgique pour des raisons humanitaires.
    À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur. Un nombre limité de places est attribué à la presse dans la salle d’audience. Les places ne seront assurées que sur réservation préalable par courriel à echrpress@echr.coe.int.

    Le 24 avril 2019 à 9h15 :

    audience de Grande Chambre dans l’affaire M.N. et autres c. Belgique (requête no 3599/18) Les requérants, M.N., B.H., O.N. et T.N., un couple marié et leurs deux enfants, sont des ressortissants syriens, nés respectivement en 1978, 1984, 2011 et 2008 et résidant à Alep (Syrie). Le 13 septembre 2016, l’Office des étrangers (OE) refusa de leur délivrer les visas qu’ils avaient sollicités auprès du consulat de Belgique à Beyrouth pour des raisons humanitaires.

    Cependant, le 7 octobre 2016, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) suspendit en extrême urgence l’exécution des décisions de l’OE, considérant qu’eu égard à la situation politique et sécuritaire à Alep, le risque de violation de l’article 3 de la Convention était sérieux. Le CCE enjoignit l’État de prendre de nouvelles décisions. Par la suite, l’OE rendit deux nouvelles décisions de refus, dont l’exécution fut à nouveau suspendue le 20 octobre 2016 par le CCE qui enjoignit l’État de délivrer aux requérants un laissez-passer ou un visa valable 3 mois afin de sauvegarder leurs intérêts.

    Entretemps, les requérants introduisirent des recours en annulation contre les décisions de l’OE que le CCE rejeta, étant donné que les décisions de refus de visas du 13 septembre 2016 étaient devenues définitives. Ensuite, les autorités belges refusant d’exécuter l’arrêt du CCE du 20 octobre 2016, les requérants saisirent le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (TPI), lequel ordonna à l’État de respecter ledit arrêt sous peine d’astreinte.

    Le 7 décembre 2016, la cour d’appel de Bruxelles rendit un arrêt confirmant la condamnation de l’État à exécuter l’arrêt du CCE du 20 octobre 2016 sous peine d’astreinte. Toutefois, le 30 juin 2017, étant donné l’issue des recours en annulation devant le CCE, la cour d’appel jugea que l’arrêt du 7 décembre 2016 n’était plus d’actualité et qu’aucune astreinte n’était due. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 10 janvier 2018. Le 26 avril 2018 elle a été communiquée1 au gouvernement belge, assortie de questions posées par la Cour.

    1) Conformément à l'article 54 du règlement de la Cour, une chambre de sept juges peut décider de porter à la connaissance du gouvernement d'un État contractant qu’'une requête dirigée contre celui-ci a été introduite devant la Cour (la « procédure de communication »). Le règlement de la Cour donne plus d’informations sur cette procédure après la communication d'une requête au gouvernement.

    2) Invoquant l’article 1er (obligation de respecter les droits de l’homme) de la Convention, ainsi que les articles 3 (traitement dégradant ou inhumain), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants se plaignent du refus des autorités belges d’exécuter les mesures ordonnées par le CCE dans l’arrêt du 7 octobre 2016, alléguant avoir été maintenus dans une situation contraire à l’article 3 de la Convention sans possibilité d’y remédier de manière effective. Ils se plaignent également de l’impossibilité de poursuivre l’exécution par la voie judiciaire des mesures ordonnées par le CCE, en raison de l’arrêt de la cour d’appel du 30 juin 2017.

    À la suite de la communication de la requête, 11 États ont été autorisés, conformément à l’article 44 § 3 a) du règlement de la Cour, à intervenir dans la procédure devant la Cour :

    Autriche, Danemark, Croatie, France, Allemagne, Lettonie, Norvège, République tchèque, Slovaquie, Pays-Bas, et Royaume-Uni.

    Plusieurs organisations non gouvernementales internationales et nationales ont également été autorisées à intervenir dans la procédure devant la Cour :

    la Ligue des droits de l’homme (LDH), la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), le Centre de conseil sur les droits de l’individu en Europe (Centre AIRE), le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE), la Commission internationale de juristes, le Dutch Council for Refugees, ainsi que l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG). Le 20 novembre 2018 la Chambre à qui l’affaire avait été confiée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre2 .

    • Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour.


    La Cour européenne des droits de l’homme

    a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

    2. En vertu de l'article 30, si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties

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