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    Mesures de couvre-feu dans le sud-est de la Turquie : la Cour décide

    d’accorder un traitement prioritaire à un certain nombre d’affaires

     

    Depuis décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») est saisie de plus

    d’une vingtaine de demandes en indication de mesures provisoires en rapport avec les mesures de

    couvre-feu imposées par des préfets dans certaines villes et certains villages du sud-est de la Turquie

    à partir d’août 2015.

     

    Par une décision rendue le 2 février 2016 dans deux affaires en vertu de l’article 39 (mesures

    provisoires) de son règlement, la Cour a refusé d’indiquer les mesures provisoires sollicitées par les

    14 requérants. Elle a pris note d’un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle turque le 29 janvier

    2016 par lequel celle-ci avait rejeté les demandes de mesures provisoires formulées par les

    requérants. Elle a jugé cet arrêt pertinent et potentiellement susceptible d’offrir provisoirement aux

    requérants un redressement pour leurs griefs. Elle a également pris note de la volonté manifestée

    par la Cour constitutionnelle de surveiller la situation des requérants.

    Par ailleurs, en vertu de l’article 41 (ordre de traitement des affaires) du règlement, la Cour a décidé

    d’accorder un traitement prioritaire à ces affaires.

     

    Les 14 requérants dans les affaires Yavuzel et autres c. Turquie (requête n° 5317/16) et Irmak c.

    Turquie (n° 5628/16) allèguent avoir été blessés dans la ville de Cizre, qui fait l’objet d’un couvre-feu

    depuis le milieu du mois de décembre 2005. Ils ont prié la Cour de dire au gouvernement turc qu’il

    autorise leur accès immédiat aux établissements médicaux afin de protéger leur droit à la vie et à

    l’intégrité physique et qu’il mette fin aux restrictions disproportionnées à leurs droits et libertés

    occasionnées par le couvre-feu décrété à Cizre. Le 26 janvier 2016, la Cour a ajourné l’examen des

    demandes en indication de mesures conservatoires et invité instamment les requérants à saisir la

    Cour constitutionnelle turque, ce qu’ils ont fait.

     

    Dans sa décision du 2 février 2016, la Cour a souligné en outre qu’elle comptait sur le gouvernement

    turc pour prendre toutes les mesures nécessaires en son pouvoir pour protéger le droit à la vie et à

    l’intégrité physique des requérants, quels qu’ils soient. Elle a invité le gouvernement turc à la tenir

    informée de tout nouvel élément concernant la situation et l’état de santé des requérants. Elle a

    ajouté que ces derniers avaient toujours la possibilité, si la situation venait à évoluer, de formuler

    une nouvelle demande en indication de mesures conservatoires après avoir dûment saisi la Cour

    constitutionnelle.

     

    Une mesure provisoire appliquée dans une autre affaire, par laquelle la Cour a indiqué au

    gouvernement turc de prendre toute mesure en son pouvoir pour protéger la vie et l’intégrité

    physique du requérant blessé, demeure en vigueur.

     

    Qu’est-ce qu’une demande de mesures provisoires ?

     

    La Cour peut, en vertu de l’article 39 de son règlement, indiquer des mesures provisoires à tout État

    partie à la Convention. Les mesures provisoires sont des mesures d’urgence qui, selon la pratique

    constante de la Cour, ne s’appliquent que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable.

    Pour plus d’informations, voir la fiche thématique sur les mesures provisoires.

     

    Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la

    Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur internet.

    du Greffier de la Cour

    ***

     

    La Cour européenne des droits de l’homme

    a été créée à Strasbourg par les États membres du

    Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention

    européenne des droits de l’homme de 1950.

     

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