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droit au logement opposable

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    Réclamation du mouvement ATD Quart Monde contre la France...

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    EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS

    COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX

    Mouvement international ATD Quart Monde c. France

    Réclamation n° 33/2006

    RAPPORT AU COMITE DES MINISTRES

    Strasbourg, 4 février 2008

    Introduction

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    1. En application de l’article 8§2 du Protocole prévoyant un système de

    réclamations collectives (« le Protocole »), le Comité européen des Droits sociaux,

    comité d’experts indépendants de la Charte sociale européenne (« le Comité »)

    transmet au Comité des Ministres son rapport1 relatif à la réclamation n° 33/2006. Le

    rapport contient la décision du Comité sur le bien-fondé de la réclamation (adoptée le

    5 décembre 2007). La décision sur la recevabilité (adoptée le 12 juin 2006) figure en

    annexe.

    2. Le Protocole est entré en vigueur le 1er juillet 1998. Il a été ratifié par la

    Belgique, la Croatie, Chypre, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, les

    Pays-Bas, la Norvège, le Portugal et la Suède. Par ailleurs, la Bulgarie et la Slovénie

    sont également liées par cette procédure en application de l’article D de la Charte

    sociale révisée de 1996.

    3. Le Comité a fondé sa procédure sur les dispositions du Règlement du 29 mars

    2004 adopté par le Comité lors de sa 201e session et révisé le 12 mai 2005 lors desa 207e session.

    4. Il est rappelé qu’en application de l’article 8§2 du Protocole, le présent rapport

    ne sera rendu public qu’après l’adoption d’une résolution par le Comité des Ministres

    ou au plus tard à l’issue d’une période de quatre mois après sa transmission au

    Comité des Ministres, c’est-à-dire le 5 juin 2008.

    1 Ce rapport peut subir des retouches de forme.

    EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS

    COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX

    DECISION SUR LE BIEN-FONDE

    5 décembre 2007

    Mouvement international ATD Quart Monde

    c. France

    Réclamation n° 33/2006

    Le Comité européen des Droits sociaux, comité d'experts indépendants institué en

    vertu de l'article 25 de la Charte sociale européenne («le Comité»), au cours de sa

    226e session, dans la composition suivante :

    Mme Polonca KONČAR, Présidente

    MM. Andrzej SWIATKOWSKI, Premier Vice-Président

    Tekin AKILLIOĞLU, Deuxième Vice-Président

    Jean-Michel BELORGEY, Rapporteur Général

    Alfredo BRUTO DA COSTA

    Nikitas ALIPRANTIS

    Stein EVJU

    Mme Csilla KOLLONAY LEHOCZKY

    MM. Lucien FRANCOIS

    Lauri LEPPIK

    Colm O’CINNEIDE

    Mmes Monika SCHLACHTER

    Birgitta NYSTROM

    Assisté de M. Régis BRILLAT, Secrétaire exécutif,

    Après avoir délibéré le 18 septembre 2007 et les 4 et 5 décembre 2007

    Sur la base du rapport présenté par M. Alfredo BRUTO DA COSTA,

    2

    Rend la décision suivante adoptée à cette dernière date :

    PROCEDURE

    1. La réclamation déposée par le Mouvement International ATD Quart Monde

    (« ATD Quart Monde ») a été enregistrée le 26 janvier 2006. Elle allègue que la

    situation en France constitue une violation des articles 16, 30 et 31 de la Charte

    sociale européenne révisée (« la Charte révisée ») seuls ou combinés avec l’article

    E.

    Le Comité a déclaré la réclamation recevable le 12 juin 2006.

    2. En application de l’article 7§§1 et 2 du Protocole prévoyant un système de

    réclamations collectives (« le Protocole ») et de la décision du Comité sur la

    recevabilité de la réclamation, le Secrétaire exécutif a adressé le 15 juin 2006 le texte

    de la décision au Gouvernement français (« le Gouvernement ») et à ATD Quart

    Monde, le 21 juin aux Etats parties au Protocole, aux Etats ayant ratifié la Charte

    révisée et ayant fait une déclaration en application de son article D§2, ainsi qu’à la

    Confédération européenne des Syndicats (CES), l’Union des Confédérations de

    l’Industrie et des Employeurs d’Europe (UNICE) et à l’Organisation internationale des

    Employeurs (OIE).

    3. En application de l’article 31§1 du Règlement, le Comité a fixé au

    30 septembre 2006 le délai pour la présentation du mémoire du Gouvernement sur le

    bien-fondé. Le mémoire a été enregistré le 29 septembre 2006.

    4. Conformément à l’article 31§2 du Règlement, le Président a donné à ATD

    Quart Monde jusqu’au 10 novembre 2006 pour soumettre leur réplique au mémoire

    du Gouvernement. Ladite réplique a été enregistrée le 10 novembre 2006.

    5. Le Comité avait fixé au 30 septembre 2006 l’échéance pour que les Etats

    parties au Protocole ainsi que la CES, l’UNICE et l’OIE présentent d’éventuelles

    observations. La CES a soumis des observations le 3 octobre 2006 : elle soutient la

    réclamation d’ATD Quart Monde.

    6. Lors de sa 221e session (19 – 23 mars 2007), le Comité a décidé,

    conformément à l’article 33§1 de son Règlement, d’organiser une audition commune

    avec les représentants des parties aux réclamations collectives Mouvement ATD

    Quart Monde c. France (n° 33/2006) et Fédération des Associations Nationales de

    Travail avec les Sans-abri (FEANTSA) c. France (n° 39/2006).

    7. A la demande du Gouvernement, le délai pour la présentation du mémoire sur

    le bien-fondé de la réclamation, initialement fixé au 18 mai a été prorogé au 1er juin

    2007 et, en conséquence, la date de l’audition publique a été repoussée.

    8. L’audition publique s’est déroulée au Palais des Droits de l’Homme à

    Strasbourg, le 25 juin 2007.

    3

    9. Le Mouvement International ATD Quart Monde était représenté par :

    M. Paul BOUCHET, Conseiller d’Etat honoraire et ancien Président du

    Mouvement ATD Quart Monde,

    Mme Cécile REINHARDT, militante ATD Quart Monde,

    et Mme Madeleine WEISS, habitante du terrain d’aviation de Kaltenhouse.

    10. La FEANTSA était représentée par :

    M. Robert ALDRIDGE, Président,

    M. André GACHE Président de la FAPIL (Fédération des Associations

    pour la Promotion et l’Insertion par le Logement), membre de la FEANTSA,

    M. Marc UHRY, expert en droit au logement, FEANTSA,

    et M. Claude CAHN, expert externe.

    11. Le Gouvernement français était représenté par :

    Mme Anne-Françoise TISSIER, Sous-directrice des droits de l’Homme,

    Ministère des affaires étrangères, Direction des affaires juridiques,

    Mme Marianne ZISS, Rédactrice, Ministère des affaires étrangères,

    Direction des affaires juridiques, Sous-direction des droits de l’Homme,

    Mme Hélène DADOU, Sous-directrice des interventions urbaines et de

    l’habitat, Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement

    durable, Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la

    construction, Service de l’habitat,

    et M. François FASSY, Chef du bureau de la lutte contre les exclusions,

    Ministère du travail des relations sociales et de la solidarité, Direction

    générale de l'action sociale, Sous-direction des politiques d'insertion et de

    lutte contre les exclusions.

    12. En application de l’article 33§4 de son Règlement, le Comité a invité la CES,

    qui a fait connaître qu’elle souhaitait intervenir à l’appui des réclamations, à participer

    à l’audition. La CES a cependant informé le Comité qu’elle était empêchée.

    13. En application de l’article 33§4 de son Règlement, le Comité a invité le

    gouvernement finlandais, qui a fait connaître qu’il souhaitait intervenir en vue du rejet

    de la réclamation FEANTSA C. France, à participer à l’audition. Le Gouvernement

    finlandais était représenté par :

    M. Arto KOSONEN Agent du Gouvernement auprès du Comité Directeur,

    Ministère des Affaires étrangères, Service juridique,

    4

    et M. Peter FREDRIKSSON, Conseiller principal, Ministère de

    l’ Environnement, Service du Logement et des Bâtiments

    14. Le Comité a entendu les interventions de Mme REINHARDT, M. BOUCHET,

    M. ALDRIDGE, M. UHRY, Mme TISSIER et M. KOSONEN ainsi que les réponses

    aux questions posées par les membres du Comité.

    15. A l’issue de l’audition, le Comité a accordé au Gouvernement un délai pour

    répondre à certaines de ses questions.

    16. Les réponses ont été enregistrées le 3 octobre 2007 et communiquées à ATD

    Quart Monde et à la FEANTSA.

    CONCLUSIONS DES PARTIES

    A – ATD Quart Monde

    17 ATD Quart Monde demande au Comité de conclure à la violation par la

    France des articles 16, 30, 31 de la Charte sociale européenne révisée seuls ou en

    combinaison avec l’article E.

    B – Le Gouvernement

    18. Le Gouvernement considère que les autorités françaises mettent tout en

    oeuvre pour que la législation visant à garantir un logement décent à tous soit

    appliquée notamment dans les situations d’une extrême complexité. Dès lors, il

    estime que l’allégation d’ATD tendant à établir qu’en dépit d’une législation favorable

    sur le droit au logement, la pratique de l’administration française ne rend pas ce droit

    effectif, est dépourvue de fondement et conclut à l’absence de violation des articles

    16, 30 et 31 de la Charte sociale révisée.

    5

    LE DROIT INTERNE PERTINENT

    19. Les principaux textes juridiques relatifs au logement auxquels se réfèrent les

    parties concernent les aspects suivants :

    a) Le fondement juridique du droit au logement

    b) Le droit à un logement décent

    c) Le droit à un logement salubre

    d) La lutte contre les expulsions

    e) La réduction de l’état de sans abri et l’hébergement d’urgence

    f) L’hébergement d’insertion

    g) La construction de logements sociaux

    h) Les modalités d’attribution des logements sociaux

    i) Les voies de recours en matière d’attribution de logements sociaux

    j) Les aides pour l’accès et le maintien dans le logement

    k) L’interdiction de la discrimination dans l’accès au logement.

    a) . Le fondement juridique du droit au logement

    20. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs:

    «Article 1er Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre

    des lois qui le régissent.

    L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode

    d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un

    secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales […]. »

    21. Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au

    logement:

    « Article 1 : Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour

    l'ensemble de la nation. »

    22. Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 du Conseil constitutionnel au

    sujet de la loi relative à la diversité de l'habitat:

    « Considérant qu’il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de

    disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » et « qu'il

    incombe tant au législateur qu'au Gouvernement de déterminer, conformément à

    leurs compétences respectives, les modalités de mise en oeuvre de cet objectif à

    valeur constitutionnelle ».

    23. Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les

    exclusions, codifié à l’article L.115-2 du Code de l'action sociale et des

    familles :

    « Article 1 : La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect

    de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des

    politiques publiques de la nation.

    Elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits

    fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la

    6

    santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de

    la famille et de l'enfance.

    L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres

    communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale

    ainsi que les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique

    destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant

    engendrer des exclusions.

    Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de

    l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement

    personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à

    leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides. […]. »

    b) Le droit à un logement décent

    24. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs:

    « Article 6 : Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne

    laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité

    physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage

    d'habitation. »

    25. Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du

    logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du

    13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :

    « Article 3 : Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

    1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs

    d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux

    caractéristiques du logement. […]

    2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la

    distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses

    locataires ;

    3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant

    le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;

    4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de

    cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau

    chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;

    5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la

    cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette

    corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir

    l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des

    eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à

    un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même

    bâtiment et facilement accessible ;

    6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des

    accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à

    la vie quotidienne. »

    c) Le droit à un logement salubre

    26. Code de la santé publique:

    7

    «Article L.1331-22 : Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture

    sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis

    à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. »

    «Article L.1331-23 : Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation,

    à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent manifestement à leur

    sur occupation. »

    d) La lutte contre les expulsions

    27. Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

    « Article 24 : Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

    pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non

    versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un

    commandement de payer demeuré infructueux.

    A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la

    résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat

    dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

    moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les

    organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le

    logement ou les services sociaux compétents.

    Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement […] »

    28. Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

    d'exécution:

    « Article 61 : Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou

    d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un

    procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement

    d'avoir à libérer les locaux. […] »

    « Article 62 : Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la

    personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, […] qu'à

    l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. […]

    Le juge qui ordonne l'expulsion […] peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou

    le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le

    département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de

    l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des

    personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en

    oeuvre du droit au logement.

    Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai

    avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de

    l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le représentant de l'Etat dans le

    département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de

    l'occupant dans le cadre du plan départemental visé à l'alinéa précédent. »

    29. Code de la construction et de l’habitation:

    « Article L.613-3 : Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose

    jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il

    doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre

    de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement

    des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les

    besoins de la famille. »

    8

    30. Circulaire UHC/IUH 1 no 2005-32 du 11 mai 2005 relative à la prévention

    des expulsions locatives:

    « La prévention des expulsions est un axe prioritaire de la politique du gouvernement

    dans la lutte contre les exclusions. »

    e) La réduction de l’état de sans-abri (et l’hébergement d’urgence)

    31. Code de l’action sociale et des familles:

    « Article L.345-2 : Dans chaque département est mis en place, à l'initiative du

    représentant de l'Etat dans le département, un dispositif de veille sociale chargé

    d'informer et d'orienter les personnes en difficulté, fonctionnant en permanence tous

    les jours de l'année et pouvant être saisi par toute personne, organisme ou

    collectivité.

    Ce dispositif a pour mission :

    1º D'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté ;

    2º De proposer une réponse immédiate en indiquant notamment l'établissement ou le

    service dans lequel la personne ou la famille intéressée peut être accueillie, et

    d'organiser sans délai une mise en oeuvre effective de cette réponse, notamment

    avec le concours des services publics ;

    3º De tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département.

    […] »

    32. Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat :

    «Article 21 (modifié par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007) : Un plan pour

    l'hébergement d'urgence des personnes sans abri est établi dans chaque

    département […] et élaboré par le représentant de l'Etat en association avec les

    collectivités territoriales et leurs groupements dotés de la compétence en matière de

    logement […]

    Le plan départemental analyse les besoins et prévoit les capacités d'hébergement

    d'urgence à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort

    respectant la dignité humaine.

    La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants

    pour les communes membres d'un établissement public de coopération

    intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les

    communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont

    comprises, au sens du recensement général de la population, dans une

    agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de

    plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000

    habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de

    plus de 100 000 habitants. […] »

    f) L’hébergement d’insertion

    33. Code de l’action sociale et des familles:

    «Article L.345-1 : Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être

    accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés

    les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment

    économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à

    accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. »

    g) La construction de logements sociaux

    9

    34. Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion

    sociale:

    « Article 87 : Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu

    par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de

    programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs

    sociaux seront financés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation

    suivante :

    « Article 107 : Afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers

    conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de

    logements vacants, des crédits sont ouverts par les lois de finances des années 2005

    à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en supplément

    de ceux qui correspondent à son activité régulière. Ces crédits s'élèvent aux montants

    suivants (valeur 2004) :

    1° A 70 millions d'euros en autorisations de programme en 2005 et à 140 millions

    d'euros en autorisations d'engagement pour chacune des quatre années suivantes ;

    2° En crédits de paiement, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions d'euros

    pour chacune des quatre années suivantes. »

    35. Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité

    interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre

    de logements:

    « Article 1 : Il est créé un comité interministériel pour le développement de l'offre de

    logements. […]

    Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de

    développement de l'offre de logements. Il traite des différents aspects de cette

    politique, et en particulier de la politique de mobilisation de la ressource foncière. »

    «Article 2 : Un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements

    est placé auprès du ministre chargé du logement. […] »

    36. Code de la construction et de l’habitation

    « Article L302-5 (modifié par la loi nº 2007-290 du 5 mars 2007) : Les dispositions de

    la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale

    à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont

    comprises, au sens du recensement général de la population, dans une

    agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de

    plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs

    sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des

    10

    résidences principales. En sont exemptées les communes comprises dans une

    agglomération dont le nombre d'habitants a décru entre les deux derniers

    recensements de la population et qui appartiennent à une communauté urbaine, une

    communauté d'agglomération ou une communauté de communes compétentes en

    matière de programme local de l'habitat, dès lors que celui-ci a été adopté.

    A compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les

    conditions prévues au premier alinéa, aux communes membres d'un établissement

    public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants

    comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, dont la population

    est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les

    autres régions et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux

    représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences

    principales. Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 est opéré à compter du 1er

    janvier 2014.[…] »

    « Article L302-6 (modifié par la loi nº 2007-290 du 5 mars 2007) : Dans les

    communes situées dans les agglomérations visées par la présente section, les

    personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au sens de

    l'article L. 302-5, sont tenues de fournir au Préfet, chaque année avant le 1er juillet,

    un inventaire par commune des logements sociaux dont elles sont propriétaires ou

    gestionnaires au 1er janvier de l'année en cours. […] »

    «Article L302-7 (modifié par la loi nº 2007-290 du 5 mars 2007) : A compter du

    1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources

    fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui

    bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par

    l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre

    des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.

    Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article

    L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence

    entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant

    dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans

    pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la

    commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.

    Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 3 811,23 euros. »

    37. Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au

    logement:

    « Article 2, créé par l’article 65, Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

    et responsabilités locales. Les mesures destinées à permettre aux personnes

    mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y

    maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques

    font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le

    logement des personnes défavorisées. »

    « Article 3 modifié par la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 60 I : Le plan

    départemental est élaboré et mis en oeuvre par l'Etat et par le département. Ils y

    associent les communes ou leurs groupements ainsi que les autres personnes

    morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion

    ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des

    personnes en situation d'exclusion par le logement, les caisses d'allocations

    familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d'eau et

    d'énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les bailleurs publics ou privés et

    les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. Le plan est

    établi pour une durée minimale de trois ans. […] »

    « Article 4 modifié par la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 60 II: Le plan

    départemental est établi à partir d'une évaluation territorialisée qualitative et

    quantitative des besoins qui tient compte du périmètre des établissements publics de

    11

    coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. A cet effet, il précise

    les besoins résultant de l'application de l'article 1er en distinguant les situations des

    personnes ou des familles dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement

    provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés financières et de difficultés

    d'insertion sociale.

    Il doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement,

    menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, dans

    des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu'à celles qui

    sont confrontées à un cumul de difficultés.

    Le plan désigne les instances locales auxquelles sont confiées l'identification des

    besoins mentionnés au premier alinéa du présent article et, le cas échéant, la mise en

    oeuvre de tout ou partie des actions du plan. La délimitation du périmètre de

    compétence de ces instances doit tenir compte des structures de coopération

    intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et de logement créées en

    application des dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités

    territoriales.

    Il fixe, par secteur géographique, en tenant compte des programmes locaux de

    l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes

    et familles visées par le plan la mise à disposition durable d'un logement et garantir la

    mixité sociale des villes et des quartiers. A cette fin, il définit les mesures adaptées

    concernant :

    a) Le suivi des demandes de logement des personnes et familles visées par le plan ;

    b) La création ou la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements

    conventionnés ;

    c) Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de

    logements ;

    d) La prévention des expulsions locatives, ainsi que les actions d'accompagnement

    social correspondantes […]

    e) Le logement des personnes placées dans des hébergements temporaires ou des

    logements de transition ;

    f) La contribution des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs

    du plan ;

    g) Le repérage des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, et les

    actions de résorption correspondantes, ainsi que des logements considérés comme

    non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles

    au logement. […] »

    h) Les modalites d’attribution des logements sociaux

    38. Code de la construction et de l’habitation :

    « Article L.411 (inséré par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998) : La construction,

    l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à

    améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou

    défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et

    contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers. »

    12

    « Article L.441 : L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en

    oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de

    ressources modestes et des personnes défavorisées.

    L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la

    diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des

    chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.

    Les collectivités territoriales concourent, en fonction de leurs compétences, à la

    réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.

    Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre des

    dispositions de la présente section.

    L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux. »

    « Article L.441-1 : Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-6 détermine

    les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et

    améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée

    au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés

    par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce

    décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du

    niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de

    l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux

    besoins des demandeurs. Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un

    logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit

    d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés.

    Ce décret fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements,

    notamment au profit :

    a) De personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une

    personne en situation de handicap ;

    b) De personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés

    particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs

    conditions d'existence ;

    c) De personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement

    ou un logement de transition ;

    d) De personnes mal logées reprenant une activité après une période de

    chômage de longue durée.

    Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation

    des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le

    résultat de leur application.

    Ce décret détermine également les limites et conditions dans lesquelles les

    organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, en contrepartie d'un apport de

    terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des obligations de

    réservation pour les logements mentionnés à l'alinéa précédent, lors d'une mise en

    location initiale ou ultérieure. Lorsque ces conventions de réservation ne respectent

    pas les limites prévues au présent alinéa, elles sont nulles de plein droit.

    Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation sont conclues, en

    contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière,

    accordés par une commune ou un établissement public de coopération

    intercommunale. Il prévoit que ces obligations de réservation sont prolongées de

    cinq ans lorsque l'emprunt contracté par le bailleur et garanti par la commune ou

    l'établissement public de coopération intercommunale est totalement remboursé. […]»

    Ce décret détermine également les limites et conditions de réservation des logements

    par le représentant de l'Etat dans le département au profit des personnes prioritaires,

    notamment mal logées ou défavorisées.

    Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention, déléguer au

    maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de

    coopération intercommunale compétent en matière d'habitat tout ou partie des

    réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur le

    territoire de la commune ou de l'établissement.

    13

    Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en oeuvre du

    droit au logement, les modalités d'évaluation annuelle de la délégation ainsi que les

    conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le

    délégataire.

    S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan

    départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas

    respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée sans suite

    pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de l'établissement public

    de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des

    logements.

    «Article L.441-1-1 : L'établissement public de coopération intercommunale compétent

    en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté peut

    proposer aux organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le ressort

    territorial de cet établissement de conclure pour trois ans un accord collectif

    intercommunal.

    Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir

    compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions

    d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes,

    définit :

    - pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements

    aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux

    personnes et familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi nº 90-

    449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement dont les besoins

    ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes

    défavorisées ;

    - les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre

    et au suivi de cet engagement annuel.

    Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental

    d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu

    dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé

    favorable.

    L'accord collectif intercommunal prévoit la création d'une commission de coordination

    présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

    Cette commission est composée du représentant de l'Etat dans le département, des

    maires des communes membres de l'établissement public de coopération

    intercommunale, de représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort

    territorial de l'établissement public de coopération intercommunale, de représentants

    du département, de représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation

    et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le

    logement des personnes défavorisées qui oeuvrent dans le département. Cette

    commission a pour mission d'examiner les dossiers des demandeurs de logement

    social concernés par l'accord collectif intercommunal. Sans se substituer aux

    décisions des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de

    coordination émet des avis quant à l'opportunité d'attribuer un logement dans le parc

    social situé dans le ressort territorial de l'établissement public. La commission se dote

    d'un règlement intérieur. […] »

    « Article L.441-2 : Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré,

    une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement

    locatif composée de six membres qui élisent en leur sein un président. […]

    La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect

    des objectifs fixés à l'article L. 441 et des priorités définies aux premier à septième

    alinéas de l'article L. 441-1 en faveur des personnes défavorisées et de celles qui

    rencontrent des difficultés de logement.

    Elle comprend, selon des modalités définies par décret, un représentant désigné par

    des associations préalablement agréées par le représentant de l'Etat dans le

    département, à l'exception de tout gestionnaire ou bailleur de logements destinés à

    des personnes défavorisées, et qui mènent des actions d'insertion ou en faveur du

    14

    logement des personnes défavorisées sur le territoire où sont implantés les logements

    attribués. Ce représentant dispose d'une voix consultative dans le cadre des

    décisions d'attribution de la commission. […] »

    « Article L.441-2-1 : Les demandes d'attribution de logements sociaux sont faites

    auprès de services, organismes ou personnes morales dans des conditions définies

    par décret en Conseil d'Etat. Chaque demande fait l'objet d'un enregistrement

    départemental unique. Un numéro départemental est obligatoirement communiqué au

    demandeur par le service, l'organisme ou la personne morale qui a reçu la demande

    dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt de ladite demande. […] Sont

    également communiqués au demandeur les délais mentionnés à l'article L. 441-1-4 à

    partir desquels il peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3,

    ainsi que les modalités de cette saisine.

    Ce système d'enregistrement, géré conjointement par l'Etat et les bailleurs sociaux

    disposant de logements locatifs sociaux dans le département, a pour objet de garantir

    les droits du demandeur et d'assurer l'examen prioritaire des demandes qui n'ont pu

    être satisfaites dans les délais prévus à l'article L. 441-1-4. […] »

    «Article L.441-2-2 : Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au

    demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution. »

    « Article L.441-2-3-2 (inséré par la loi nº 2007-290 du 5 mars 2007) : Le représentant

    de l'Etat dans le département, en concertation avec les organismes, les associations

    et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique

    d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes visées aux

    premier et deuxième alinéas du II de l'article L..441-2-3 aux informations relatives à la

    mise en oeuvre du droit au logement. »

    «Article L.641-1 : Sur proposition du service municipal du logement et après avis du

    maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de

    réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession

    partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou

    insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à

    l'article L. 641-2.

    Ce pouvoir s'étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille et

    locaux similaires, à l'exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme.

    A titre transitoire, le représentant

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