Avertir le modérateur

dublin

  • Pin it!

    Audiences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (et du citoyen!) : du mois de septembre 2010 (en français) ...

    Imprimer

    Traduction française de l'article précédent en anglais,

     dans la même rubrique (europe),

    ***

    Photo0071.jpg

    Communiqué du Greffier

    Audiences en septembre 2010

    Strasbourg,08.2010

    - La Cour européenne des droits de l’homme

     tiendra quatre audiences

     en septembre 2010 :

     

    • (Le nombre de places disponibles pour les journalistes étant limité, elles seront attribuées par ordre d’arrivée.)

    Mercredi 1er septembre à 9h15 :

    Grande chambre

     

    M. S. S. c. Belgique et Grèce (requête no 30696/09).

     

    Le requérant, M.S.S., est un ressortissant afghan ;

     il quitta Kaboul début 2008 et entra sur le territoire de l’Union européenne par la Grèce via l’Iran et la Turquie.

     

    Le 10 février 2009, après avoir transité par la France, le requérant arriva en Belgique où il introduisit une demande d’asile. Les autorités belges demandèrent à la Grèce de prendre en charge cette demande en vertu du « règlement Dublin II » (droit communautaire).

    Le requérant s’y opposa, faisant valoir un risque de détention en Grèce dans des conditions déplorables, ainsi que des défaillances dans la procédure d’asile grecque et sa crainte d’être ensuite refoulé en Afghanistan depuis la Grèce, sans examen des raisons pour lesquelles il avait fui son pays.

    Il disait en effet avoir échappé à une tentative de meurtre perpétrée par les Talibans en représailles de ses activités d’interprète pour les troupes aériennes basées à Kaboul.

     

    Le 15 juin 2009, le requérant fut tout de même transféré en Grèce, l’office des étrangers estimant que la Belgique n’était pas responsable de l’examen de la demande d’asile en application du « règlement Dublin II » et qu’il n’y avait pas de raison de douter que les autorités grecques respecteraient leurs obligations en matière d’asile telles qu’elles découlent du droit communautaire et de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

     A son arrivée à Athènes, le requérant fut placé en détention dans un local attenant à l’aéroport où il rencontra notamment des problèmes de surpopulation et d’hygiène, avant d’aller vivre dans la rue après sa libération, le 18 juin 2009, sans moyen de subsistance.

    A ce jour, il est dans l’attente d’un premier entretien avec les autorités grecques compétentes en matière d’asile

     

     

    Le requérant soutient qu’en le renvoyant, la Belgique l’a exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en Grèce et qu’il a effectivement été victime de tels traitements dans ce pays par la suite.

     Il se plaint également d’avoir été renvoyé alors qu’il risquait d’être refoulé en Afghanistan depuis la Grèce, sans examen des raisons pour lesquelles il avait fui son pays.

     Il soutient aussi ne pas avoir bénéficié en Belgique d’un recours effectif contre l’ordre d’expulsion à son encontre, et n’avoir aucune garantie concrète que sa procédure d’asile va suivre son cours en Grèce, en raison notamment de défaillances dans le système grec. Il invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.

     

    La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 11 juin 2009.

     Le 16 mars 2010, la Chambre à laquelle l’affaire avait été confiée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

     

     Mercredi 15 septembre:

    Grande chambre

     

    Tchiragov et autres c. Arménie

    (no 13216/05) à 9 h 15

    Sargsian c. Azerbaïdjan

    (no 40167/06) à 15 h 30

     

    Dans ces deux affaires, les requérants se plaignent d’avoir été contraints de fuir leur domicile en 1992, pendant le conflit opposant l’Arménie et l’Azerbaïdjan relativement au Haut-Karabakh (« OAHK »). Jusqu’à la dissolution de l’Union soviétique en 1991, cette région était une province autonome enclavée dans la République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan (« RSS d’Azerbaïdjan »). En 1989, l’OAHK était peuplé d’environ 75% de personnes d’ethnie arménienne et 25% de personnes d’ethnie azérie.

     

    Le conflit armé dans le Haut-Karabakh éclata en 1988, lorsque l’Arménie demanda le rattachement de l’OAHK à son propre territoire. En septembre 1991, les membres arméniens du Conseil régional de l’OAHK annoncèrent la création de la

    « République du Haut-Karabakh » (« RHK »), qui déclara son indépendance de l’Azerbaïdjan en janvier 1992.

    Par la suite, le conflit dégénéra en véritable guerre. A la fin de l’année 1993, les forces de l’ethnie arménienne contrôlaient la quasi-totalité du territoire de l’ancien OAHK ainsi que sept régions azerbaïdjanaises limitrophes.

    Le conflit fit plusieurs centaines de milliers de déplacés et de réfugiés des deux côtés. En mai 1994, les protagonistes signèrent un accord de cessez-le-feu, qui est encore valable aujourd’hui. Cependant, il ne fut pas trouvé de règlement politique définitif.

     L’indépendance autoproclamée de la « RHK » n’a été reconnue par aucun Etat ni aucune organisation internationale.

     

    Tchiragov et autres c. Arménie

     

    Les requérants, MM. Elkhan Tchiragov, Adichirin Tchiragov, Ramiz Guebraïlov, Akif Hassanof, Fekhreddin Pachaïev et Qaraca Gabraïlov, sont six ressortissants azerbaïdjanais nés respectivement en 1950, 1947, 1960, 1959, 1956 et 1940.

    M. Gabraïlov étant aujourd’hui décédé, son fils poursuit la procédure en son nom. Tous sauf M. Hassanof résident actuellement à Bakou.

     

    Les requérants disent être des Kurdes azerbaïdjanais et avoir vécu dans le district de Latchin, en Azerbaïdjan. Ce district forme un couloir de moins de dix kilomètres de large entre le Haut-Karabakh et la République socialiste soviétique d’Arménie (« la RSS d’Arménie ». Avant les hostilités, la grande majorité des habitants de Latchin étaient des Kurdes et des Azéris. En raison du conflit du Haut-Karabakh, les requérants durent prendre la fuite le 17 mai 1992. Ils n’ont pas pu reprendre possession de leurs domiciles ni de leurs biens depuis lors, du fait de l’occupation arménienne.

     

    Les requérants se plaignent en particulier de la perte de leurs biens restés à Latchin (maisons, terrains, véhicules, bêtes et tapis faits main). Ils allèguent également qu’il n’est pas envisageable pour eux d’utiliser, vendre, léguer, grever ou faire fructifier leurs biens, le gouvernement arménien persistant à leur refuser l’accès à Latchin. Les autorités arméniennes n’auraient pas non plus tenté de les indemniser pour le préjudice ainsi subi ni d’ouvrir une voie de recours aux personnes déplacées originaires des territoires occupés. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) et les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.

     

    Enfin, sous l’angle de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec tous les autres articles invoqués, les requérants soutiennent que, s’ils avaient été d’ethnie arménienne et de religion chrétienne, les forces du Karabakh soutenues par l’Arménie ne les auraient pas contraints à abandonner leurs domiciles, les autorités auraient reconnu leurs droits de propriété, et elles auraient enquêté sur leurs griefs.

     

    La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6 avril 2005. Le 9 mars 2010, la Chambre à laquelle elle avait été confiée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

     

    Sargsian c. Azerbaïdjan

     

    Le requérant, Minas Sargsian, était né en 1929 et résidait à Erevan. Il est décédé en 2009, et sa veuve et ses enfants poursuivent la procédure en son nom.

     

    Le requérant et sa famille, d’ethnie arménienne, vivaient dans une maison de deux étages avec dépendances au village de Golestan, dans la région de Chahoumian (RSS d’Azerbaïdjan). La région de Chahoumian avait une frontière commune avec l’OAHK, au nord de celle-ci. Elle ne faisait pas partie du territoire du Haut-Karabakh à l’origine, mais fit ultérieurement l’objet d’une revendication territoriale de la part de la « RHK ». Selon le requérant, 82% de la population de Chahoumian était d’ethnie arménienne avant le conflit. Lorsque, en 1992, celui-ci dégénéra en véritable guerre, les forces azerbaïdjanaises bombardèrent Golestan, et tous les habitants du village, y compris le requérant et sa famille, prirent la fuite, craignant pour leur vie. La maison du requérant fut détruite au cours du bombardement.

     

    Le requérant se plaint de son déplacement forcé de Golestan et du refus continu du gouvernement azerbaïdjanais de le laisser accéder à son domicile et à ses biens. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. Sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec ses autres griefs, il allègue qu’il n’existe pas de recours effectifs ouverts aux personnes d’ethnie arménienne qui ont été contraintes de quitter leur domicile en Azerbaïdjan raison du statut non résolu du conflit du Haut-Karabakh.

     

    Invoquant également les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 et 9 (liberté de religion), il se plaint d’actes allégués de démolition ou de vandalisme perpétrés dans des cimetières arméniens en Azerbaïdjan (à Bakou et près de la ville de Julfa). Il soutient que l’impossibilité dans laquelle il se trouve de se rendre sur les tombes de ses proches parents et le fait de ne pas savoir ce qu’il en est advenu tout en se doutant qu’elles ont probablement été détruites est source pour lui d’une souffrance et d’une détresse profondes. Il allègue à cet égard qu’il relève de ses coutumes religieuses de se rendre sur les tombes de ses proches et de les entretenir.

     

    Enfin, sur le terrain de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec ses autres griefs, il soutient que seules les personnes d’ethnie arménienne sont la cible de violences en Azerbaïdjan, et que le gouvernement azerbaïdjanais n’enquête pas sur les agressions d’Arméniens et n’offre à ceux-ci aucune voie de recours contre l’occupation illégale de leurs biens et la destruction de leurs cimetières.

    La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 11 août 2006.

    Le 11 mars 2010 la Chambre à qui l’affaire avait été confiée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

    Mercredi 29 septembre à 9 h 15 :

    Grande chambre

     

    Giuliani et Gaggio c. Italie

     

    Les requérants, Giuliano Giuliani, son épouse Adelaide Gaggio et leur fille Elena Giuliani sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1938, 1944 et 1972 et résidant à Gênes et Milan (Italie).

     

    La requête porte sur le décès du fils et frère des requérants, Carlo Giuliani, alors qu’il prenait part à des heurts survenus lors du sommet du G8 qui se tint à Gênes du 19 au 21 juillet 2001.

     Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants alléguaient que le décès de Carlo Giuliani avait été provoqué par un usage excessif de la force, que l’organisation des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public avait été défaillante, et que les autorités n’avaient pas mené d’enquête effective sur sa mort.

    Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture), ils alléguaient également que l’absence de secours immédiats après que Carlo Giuliani s’était écroulé et le passage d’un jeep sur son corps avaient contribué à son décès et avaient constitué un traitement inhumain. Ils se plaignaient de l’efficacité de l’enquête également sous l’angle des articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

    Ils alléguaient enfin que le gouvernement italien avait violé l’article 38 (examen contradictoire de l’affaire) en omettant de soumettre des informations à la Cour ou en lui soumettant des informations fausses.

     

    La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 18 juin 2002. Une audience s’est tenue au Palais des droits de l’homme à Strasbourg le 5 décembre 2006 et la requête a été déclarée recevable le 6 février 2007.

     

    Dans son arrêt de chambre du 25 août 2009, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 2 concernant l’usage excessif de la force ; par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 2 concernant les obligations positives de l’État de protéger la vie ; par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 2 concernant les obligations procédurales découlant de cet article et, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 38.

    Elle a aussi dit, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner l’affaire sous l’angle des articles 3, 6 et 13.

     

    (no 23458/02)

    Le 1er mars 2010

    ***

     

    • À l’issue des audiences, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur.

     


    le collège de cinq juges de la Grande Chambre a décidé d’accepter les demandes de renvoi devant la Grande Chambre soumises par le gouvernement italien et les requérants.

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu