Avertir le modérateur

experimentation

  • Pin it!

    La CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme), va expérimenter une nouvelle pratique...

    Imprimer

    La CEDH va expérimenter une nouvelle pratique

    prévoyant une phase non-contentieuse spécifique

     

    La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants.

    À l’issue d’une phase d’expérimentation d’un an, elle décidera si elle poursuivra cette pratique. Le but de l’instauration d’une telle phase est de faciliter les règlements amiables.

    Cette nouvelle pratique se caractérise essentiellement par deux éléments.

    • Premièrement,

    le greffe de la Cour fera en général une proposition de règlement amiable lorsque la requête sera communiquée à l’État défendeur1.

    • Deuxièmement,

    la procédure se scindera en deux phases distinctes :

    - une phase de règlement amiable (non-contentieuse) d’une durée de douze semaines,

    - puis une phase d’observations (contentieuse, avec échange d’observations) d’une durée de douze semaines aussi.

    Actuellement, ces deux procédures sont conduites parallèlement ;

    • les gouvernements ont un délai de seize semaines pour produire leurs observations sur la recevabilité et le fond d’une affaire.
    • Pendant les huit premières semaines de ce délai, ils sont également tenus de dire à la Cour s’ils sont disposés à conclure un règlement amiable.

    Dans le cadre de la nouvelle pratique, le greffe ne fera pas de proposition de règlement amiable dans chaque cas :

    • il y aura des exceptions, par exemple les affaires soulevant des questions nouvelles que la Cour n’avait jamais examinées auparavant, ou les affaires où, pour une raison particulière, il sera peut-être inopportun de proposer un règlement amiable.
    • La Cour poursuivra sa pratique actuelle consistant à publier dans HUDOC des informations sur l’objet des affaires lorsque les requêtes ont été communiquées aux gouvernements.
    • Les lettres adressées aux parties à ce stade seront remaniées de manière à expliciter la nouvelle pratique.

     

    Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu