Avertir le modérateur

gréffier de la cour

  • Pin it!

    Un exemple de jugement rendu par la Cour européennes des Droits de l'Homme, à Strasbourg...

    Imprimer

    02.11.2010

    Communiqué de presse du Greffier

     

    Le refus de recourir à la force publique

    pour l’éxecution d’un arrêté d’expulsion de familles

    occupant l’immeuble d’une société

    n’a pas atteint le droit de celle-ci à un tribunal

     

     

    Dans sa décision en l’affaire

    Société Cofinfo c. France (requête n

    o 23516/08) la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.

     

    Peer Lorenzen (Danemark), président,

    Jean-Paul Costa (France),

    Karel Jungwiert (République Tchèque),

    Rait Maruste (Estonie),

     

    Principaux faits

     

    La requérante, la société Cofinfo, exerçant les droits qu’elle tient de la société Kentucky, dissoute le 23 novembre 2005, est une société de droit français, dont le siège social est à Paris.

     

    En 1997 la société Kentucky avait acquis un immeuble dans le 11e arrondissement de Paris. Le 26 décembre 1999, seize familles comprenant soixante-deux personnes, dont trente-neuf enfants en bas âge, décidèrent de s'installer dans l’immeuble qui avait été laissé inoccupé.

     

    Le 22 mars 2000, une ordonnance fut rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, ordonnant l'expulsion des occupants. La société Kentucky demanda à trois reprises à compter d’août 2000 et jusqu’en 2003, le concours de la force publique pour faire procéder à l’expulsion. La première et la troisième demande furent refusées pour défaut d’urgence, et la seconde, sur un motif d'ordre public lié à l'expulsion de soixante-deux occupants sans solution de relogement.

     

    Par ailleurs, la société Kentucky mit en vente l’immeuble en 2001 mais renonça à cette vente après que la ville de Paris eût exercé son droit de préemption.

     

    Le 14 mars 2006, statuant sur la demande d’indemnisation de la requérante, le tribunal administratif de Paris reconnut la responsabilité sans faute de l'Etat et fixa le préjudice de la requérante sur la base du juste loyer et des frais de procédure engagés du fait du refus implicite de l'administration. Le montant du préjudice fut ensuite revu à la baisse, les juges d’appel estimant que le bien n'était pas, en l'état, susceptible d'être loué aux conditions du marché. Des procédures relatives à l’indemnisation sont pendantes à ce jour.

     

    L’immeuble fit en octobre 2007 l'objet d'un arrêté d'interdiction d'habiter, après avoir été évacué à la suite d'un incendie. La requérante fut expropriée au profit de la SIEMP (« société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris »), sur décision du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d’une procédure auparavant engagée par l’Etat pour cause d’utilité publique. Il n’a pas encore été statué sur le pourvoi de la requérante à l’encontre de cette décision.

     

     

    Griefs, procédure et composition de la Cour

    La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 9 mai 2008. 

    La décision a été rendue par une chambre de sept juges composée de :

    Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante se plaignait de l'absence d'exécution de l'ordonnance d'expulsion des occupants de l’immeuble lui appartenant, ainsi que de la durée de la procédure qui en a résulté. Elle invoquait par ailleurs l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), dénonçant l'impossibilité de jouir librement de son immeuble et d'en percevoir les loyers.

     

    Mark Villiger (Liechtenstein),

    Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco),

    Ganna Yudkivska (Ukraine), juges,

    ainsi que de Claudia Westerdiek, greffière de section.

     

    Décision de la Cour

     

    La Cour rappelle que le droit à un tribunal serait illusoire si une décision judicaire définitive et obligatoire restait inopérante au détriment d'une partie. Cependant, un sursis à l'exécution d'une décision de justice peut se justifier dans des circonstances exceptionnelles pendant le temps strictement nécessaire à trouver une solution satisfaisante aux problèmes d'ordre public.

     

    L’indemnisation de la requérante pour responsabilité de l’Etat dans la non-exécution, pendant sept années, de l’ordonnance d’expulsion du 22 mars 2000 ne constitue pas une exécution de la décision en question à proprement parler puisqu’elle ne permettait pas à la requérante de recouvrer la jouissance de son bien.

     

    Néanmoins, la Cour relève qu’aucune faute à l’encontre de l’administration n’a été retenue, et que les autorités cherchaient à pallier les risques sérieux de troubles à l’ordre public liés à l'expulsion de plusieurs familles, majoritairement des enfants, d'autant que l’occupation était une action militante à visée médiatique et que les occupants semblaient mériter une protection renforcée, se trouvant dans une situation de précarité et de fragilité. De plus, les refus de recourir à la force publique ont été soumis au contrôle du juge administratif et les autorités ont tenté de trouver une solution au problème posé. La Cour souligne à cet égard la latitude dont bénéficient les Etats dans l'application des lois relevant de la politique sociale et économique, plus particulièrement dans le domaine du logement ou de l'accompagnement social de locataires en difficulté.

     

    Par ailleurs, la société Kentucky a tardé à contester le premier refus de recours à la force publique et n’a plus directement demandé l’exécution de l’ordonnance d’expulsion après le rejet de sa troisième requête. En outre, elle n'a fait état d'aucun projet de viabilisation des lieux dans les deux années ayant précédé leur occupation. Dans ces conditions, l’atteinte indéniable à ses intérêts subie par la requérante n’était pas disproportionnée au regard des considérations sociales et d’ordre public.

     

    Ainsi, la substance du droit de la requérante à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1, n’a pas été atteint. Par conséquent, son grief est rejeté comme manifestement mal fondé.

     

    Le grief de la requérante sous l'angle de l'article 1 du Protocole n° 1 se confondant dans une large mesure avec celui tiré de l'article 6, la Cour le rejette également comme manifestement mal fondé.

    La décision n’existe qu’en français.

    Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son

     site Internet.

    Peer Lorenzen (Danemark), président,

    Jean-Paul Costa (France),

    Karel Jungwiert (République Tchèque),

    Rait Maruste (Estonie),

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu