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    La Cour rejette la demande d’application d’une mesure provisoire concernant l’usage par les forces de l’ordre de lanceurs de balles de défense (« flash-balls »)...

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    La Cour rejette la demande d’application d’une mesure provisoire concernant l’usage par les forces de l’ordre de lanceurs de balles de défense (« flash-balls ») et de liquides incapacitants

     

    Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de ne pas appliquer de mesure provisoire demandée par un avocat français concernant l’allégation de traitements inhumains et dégradants ainsi que d’atteintes du droit à la vie que pourraient, à l’avenir, subir des particuliers du fait de l’emploi par les forces de l’ordre de lanceurs de balles de défense et de liquides incapacitants.

    Le premier requérant est un lycéen, qui aurait été atteint d’un tir de balle de défense le 5 décembre 2018, alors qu’il se tenait devant les portes de son lycée.

    Les deuxième, troisième et quatrième requérants auraient été atteints, entre le 24 novembre et le 8 décembre, par des tirs de balles de défense alors qu’ils participaient à des manifestations de « gilets jaunes ».

    Le cinquième requérant aurait quant à lui été frappé à plusieurs reprises par les forces de l’ordre le 1er décembre 2018, dans des circonstances non précisées.

    Le 14 décembre 2018, la Cour, en vertu de l’article 39 du règlement, a été saisie par un avocat français d’une demande tendant à ordonner dans les plus brefs délais des mesures provisoires visant à faire cesser les traitements inhumains et dégradants et les atteintes au droit à la vie subis par les personnes participant aux manifestations actuelles en France (et notamment les « gilets-jaunes ») et à enjoindre à la France d’interdire provisoirement l’utilisation des lanceurs de balles de défense par les forces de l’ordre ainsi que de liquides incapacitants.

    L’affaire, Kazoua et autres c. France, a été enregistrée sous le numéro 58803/18.

    La demande a été transmise à une chambre de la Cour qui a décidé, aujourd’hui, de ne pas indiquer au gouvernement français, en vertu de l’article 39 du règlement, la mesure provisoire sollicitée.

    Les mesures visées par l’article 39 du Règlement de la Cour sont prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et ne présagent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question.

    • La Cour ne fait droit aux demandes de mesures provisoires qu’à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables.

    Pour plus d’informations,

    voir la fiche thématique sur les mesures provisoires.

    Dans leur requête, les requérants allèguent des violations des articles 3 (interdiction de la torture), et 2 (droit à la vie).

     

    Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour.

    ***

    La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

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